Search for: "DRESSER v. AT&T et al"
Results 1 - 5
of 5
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
20 Aug 2017, 4:00 am
La Chambre des notaires du Québec (CNQ) et le Barreau du Québec (BQ) soutiennent que les défenderesses, dans le contexte de ces services connexes, accomplissent des actes qui sont du ressort exclusif des notaires et des avocats, plus particulièrement en préparant et en rédigeant ou en dressant pour autrui des actes de prêt hypothécaire, des actes de prêt à des fins de subrogation… [read post]
16 Sep 2018, 4:00 am
Or, il y a double vérification des informations colligées, l’une faite par les intimées et l’autre, par le notaire instrumentant. [read post]
15 Dec 2017, 12:56 pm
., et al., v. [read post]
1 Sep 2011, 12:57 pm
Cir. 2000), and WLF v. [read post]
18 Nov 2010, 1:56 pm
Dresser Canada Inc. et al. (2000), 274 A.R. 28 (Q.B.) [read post]
