R., 2023 QCCA 651Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Guy Gagnon, Michel Beaupré et Daniel Dumais (ad hoc)Date : 12 mai 2023 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — fraude — fraude de plus de 5 000 $ — fraude envers le gouvernement — accusé entrepreneur — plaidoyer de culpabilité… [read post]