Search for: "Ex Parte: Rayer" Results 1 - 1 of 1
Sorted by Relevance | Sort by Date
RSS Subscribe: 20 results | 100 results
T79/07 : pas de compétence en opposition pour juger du bien fondé d'une correction d'erreur dans la décision de délivrance
15 Apr 2009, 12:19 pm
Dans le cas d'espèce en revanche, la Chambre agit dans le cadre d'un recours en opposition, donc dans un procédure inter partes. [read post]
Le blog du droit europeen des brevets - http://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/