Search for: "Hélène Daher"
Results 1 - 5
of 5
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
25 Jul 2011, 2:31 am
Art. 30c Abs. 6 BVG, wonach der Vorbezug im Scheidungsfall vor Eintritt eines Vorsorgefalles hälftig geteilt wird, findet daher ohne weiteres Anwendung. 4.3 L'argumentation du recourant n'est pas fondée. [read post]
20 Mar 2012, 1:03 am
Il ne peut statuer en effet à titre préjudiciel sur des questions de droit public que si l'autorité compétente ne s'est pas déjà prononcée à ce sujet (ATF 137 III 8 consid. 3.3.1 et les réf. citées). [read post]
18 Jul 2012, 4:04 am
Der spätere Hinterleger sei daher vom Designschutz ausgeschlossen, so dass DesG 6 insofern einen Nichtigkeitsgrund enthalte: On ne saurait suivre les recourantes lorsqu'elles tentent de se prévaloir du caractère exhaustif de l'art. 4 LDes pour donner à l'art. 6 LDes une portée s'inscrivant restrictivement dans le cadre de l'art. 4 let. b LDes. [read post]
13 Sep 2012, 12:56 am
Sous cette réserve, l'application de l'art. 49 CO, parallèlement à l'art. 337c al. 3 CO, ne saurait entrer en ligne de compte que dans des circonstances exceptionnelles. [read post]
7 Mar 2012, 6:14 am
ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560), alors que, pré;cisément, le législateur fé;déral n'a pas voulu qu'une sentence en matière d'arbitrage international puisse être annulée pour ce motif. [read post]
