Search for: "In Re Dominique F."
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4 Nov 2018, 4:00 am
Une peine dans une institution fédérale ne serait pas appropriée. [read post]
14 Feb 2016, 4:00 am
Selon le juge, cette dernière a commis une faute caractérisée et ses agissements ont été abusifs et malveillants. [read post]
30 Nov 2011, 12:56 am
Lorsque la gouvernance préfère la forme contractuelle, la transparence n’en demeure pas moins une règle de la contractualisation de l’action publique. [read post]
19 Dec 2021, 4:00 am
En l’espèce, aucun élément, qu’il soit pris en considération de façon isolée ou de manière globale, ne démontre que le juge aurait commis une erreur de droit en évaluant la preuve d’une manière inéquitable. [read post]
28 Feb 2016, 4:00 am
En plaidant coupables, en 2011, à des infractions de fraude fiscale en matière d’impôt fédéral fondées sur la preuve recueillie par l’ARC, les requérants n’ont pas renoncé à invoquer la violation de leurs droits constitutionnels à l’égard de la preuve dans la présente instance. [read post]
25 May 2014, 4:05 am
Le caractère exceptionnel de cet avantage doit être soutenu par une interprétation stricte. [read post]
17 May 2015, 4:00 am
.), Québec, 200-10-002629-116Décision de : Juges France Thibault, Dominique Bélanger et Claude C. [read post]
11 Dec 2016, 4:00 am
En l’espèce, le juge de première instance a eu raison d’affirmer que, au stade de l’autorisation, l’intimée pouvait légitimement prétendre à la commission d’une faute par la CSQ engageant sa responsabilité et que les moyens invoqués par cette dernière en défense relevaient du fond du litige. [read post]
15 Sep 2019, 4:00 am
.), Québec, 200-09-009366-169Décision de : Juges Jacques Chamberland, Dominique Bélanger et Jocelyn F. [read post]
15 Jun 2014, 4:00 am
À la fin d’une soirée, l’accusé, qui était âgé de 18 ans, a perdu la maîtrise de son véhicule et a eu un accident qui a causé la mort de ses 2 passagères, dont l’une avait 17 ans et l’autre fêtait ses 18 ans. [read post]
16 Mar 2014, 4:00 am
Dalphond et Dominique Bélanger; Allan R. [read post]
2 Mar 2014, 4:00 am
La première proposition des appelants ne satisfait donc pas au critère de l’apparence de droit. [read post]
21 May 2017, 4:00 am
.), Québec, 200-10-003141-152Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Benoît Morin et Dominique BélangerDate : 5 mai 2017 PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — alcoolémie — alcoolémie supérieure à la limite permise causant la mort — interprétation de l’article 255 (3.1) C.Cr. [read post]
12 Jul 2020, 4:00 am
Le 26 novembre suivant, l’appelante et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont donc signé un consentement à jugement devant la CCI relativement aux cotisations en impôt sur le revenu fédéral. [read post]
19 Jan 2014, 4:00 am
Le juge de la Cour supérieure a refusé d’intervenir, appliquant la norme de contrôle de grande déférence retenue dans R. c. [read post]
2 Oct 2012, 5:57 am
Voici les raisons avancées par le gouvernement français pour obtenir le vote positif des députés : PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu NOR :… [read post]
5 Jun 2017, 1:01 pm
Dec. 15, 2011); In re Frito-Lay N. [read post]
5 Jun 2017, 1:01 pm
Dec. 15, 2011); In re Frito-Lay N. [read post]
26 Apr 2009, 6:16 pm
.), at p. 415, applied in Re F (in utero), supra. [read post]
13 Feb 2009, 11:00 am
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