Search for: "In Re Dumais"
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4 Jun 2023, 4:00 am
Accueillis; une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis est substituée à la peine de 15 mois d’emprisonnement avec sursis imposée en première instance. [read post]
13 Jun 2011, 10:37 am
., Dumais, S.T., Furnas, G.W. [read post]
15 May 2016, 4:00 am
Finalement, il allègue que le tribunal devrait tenir compte du fait que peu de critères encadrent le pouvoir discrétionnaire des douaniers dans leur choix d’accorder ou non une chance aux voyageurs qui ne se conforment pas à leur obligation de déclaration. [read post]
