Search for: "In re C.Q."
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8 May 2016, 10:26 am
PÉNAL (DROIT) : L’ex-conseillère financière Carole Morinville, reconnue coupable de fraude et de fabrication de faux, est condamnée à 42 mois de détention. [read post]
19 Sep 2021, 4:00 am
Yanon, 2021 QCCQ 7295Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), GatineauDécision de : Juge Richard MeredithDate : 13 juillet 2021 Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — victime patiente — hospitalisation — accusé infirmier auxiliaire — attouchement sexuel — crime commis lors d’un examen —… [read post]
12 Dec 2021, 4:00 am
En l’espèce, ni une peine discontinue ni l’emprisonnement dans la collectivité ne peuvent satisfaire aux critères de dénonciation et de dissuasion. [read post]
29 Oct 2017, 4:00 am
Dans un tel cas, au vu d’une preuve convaincante de dangerosité, cela suffit pour justifier une peine plus sévère. [read post]
17 Dec 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance n’a pas erré en rejetant la défense de croyance sincère mais erronée au consentement; le témoignage de l’appelant, qui démontrait qu’il avait «tâté le terrain» alors que la victime était passive et qu’il avait ensuite procédé à une pénétration anale sans même la prévenir,… [read post]
12 Jun 2016, 4:00 am
Berniquez St-Jean (C.Q., 2014-09-09), 700-01-127016-148, R. c. [read post]
13 Mar 2016, 4:00 am
Instance précédente : Juge Carol St-Cyr, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Québec, 200-01-139761-096, 2015-09-30, 2015 QCCQ 8910, SOQUIJ AZ-51218544. [read post]
3 Dec 2017, 4:00 am
En application des critères énoncés dans Lévesque c. [read post]
29 Jun 2014, 4:00 am
En l’espèce, l’analyse la plus juste et la plus mesurée des effets de l’article 541 C.C.Q. sur la filiation par adoption est celle formulée dans Adoption — 09185 (C.Q., 2009-06-29 (jugement rectifié le 2009-07-09)), 2009 QCCQ 8703, SOQUIJ AZ-50571870, et ce, même si l’appelante n’est pas la mère génétique ou génitrice de l’enfant en cause. [read post]
14 Aug 2016, 4:00 am
Intitulé : Adoption — 1631, 2016 QCCQ 6872Juridiction : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse (C.Q.), 505-43-002427-134Décision de : Juge Viviane PrimeauDate : 6 juillet 2016 FAMILLE — adoption — ordonnance de placement — demande présentée par le conjoint du père — consentement spécial — mère porteuse — clinique de procréation assistée… [read post]
19 Mar 2017, 8:32 am
On ne peut reprocher à la Couronne d’avoir voulu faire le débat pour déterminer les limites de leurs obligations en cette matière. [read post]
8 Sep 2013, 1:39 pm
L'article 16 de la loi ne prévoit pas l'exception de l'effet démesuré à l'égard des biens meubles, et ce, contrairement à l'article 19.1 (3) en matière immobilière. [read post]
21 Sep 2014, 4:00 am
Maintenant âgée de 43 ans, cette dernière vit avec un conjoint et est mère de 2 enfants âgés respectivement de 6 et 7 ans. [read post]
24 Jul 2022, 3:59 am
Décision L’emprisonnement ferme est la sanction privilégiée en matière d’agression sexuelle. [read post]
22 Feb 2015, 4:00 am
À la lumière des critères établis dans R. c. [read post]
5 Jul 2015, 4:01 am
Décision Le pouvoir exclusif de la Cour supérieure de décerner un mandat de perquisition suivant l’article 15 de la loi ne lui confère pas le pouvoir exclusif de modifier toute ordonnance de mise sous scellés relative à l’information reliée au mandat. [read post]
29 Aug 2021, 4:00 am
Il existe peu de précédents en la matière. [read post]
17 Oct 2021, 4:00 am
La défense suggère au tribunal d’absoudre conditionnellement l’accusé, alors que la poursuite suggère une peine d’emprisonnement de 90 jours, suivie d’une probation assortie de conditions. [read post]
23 Nov 2014, 4:00 am
L’analyse de cette infraction doit se faire de manière contextuelle, les mots utilisés par le législateur étant d’ailleurs conformes à l’objet de la loi. [read post]
26 Jan 2014, 4:00 am
Or, à la lumière des différents critères retenus par la jurisprudence et la doctrine, il y a lieu de conclure à l’absence d’une telle expectative. [read post]
