Search for: "In re D.B., C.B." Results 1 - 3 of 3
Sorted by Relevance | Sort by Date
RSS Subscribe: 20 results | 100 results
12 Jan 2023, 4:04 pm
 D.b Aux termes de sa réponse du 8 juillet 2020, réfutant intégralement les griefs des recourants, l’autorité inférieure a « proposé » de rejeter le recours sous suite de frais. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
 C.b Par décision du 23 octobre 2019, la DGD a rejeté la requête de remise de droit, tout en renonçant à la perception de l’intérêt moratoire, la requérante ayant affirmé de manière crédible faire face à des difficultés économiques notables. [read post]