Search for: "In re Lois P"
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16 Feb 2020, 4:00 am
La demande du père est donc contraire aux lois qui protègent la vie privée de X. [read post]
7 Feb 2020, 11:45 am
Cette entreprise avait été déclarée coupable[2] de négligence criminelle causant la mort de l’un de ses employés, en vertu des dispositions du Code criminel[3] traitant de la responsabilité pénale des organisations, et mieux connu sous le nom « Loi C-21 » (ou encore, « Projet de loi C-45 »). [read post]
5 Feb 2020, 9:28 am
Le registraire a ainsi le pouvoir d’exiger une preuve de caractère distinctif en date du dépôt pour tous ces types de marques. [read post]
19 Jan 2020, 4:00 am
La capacité financière de cette dernière à payer l’amende demeure toutefois un facteur pertinent à prendre en considération. [read post]
3 Jan 2020, 6:58 pm
Pour en savoir plus sur les modifications du 1er septembre 2019, veuillez consulter les ressources suivantes de Norton Rose Fulbright Canada : Notre Guide d’information en matière de droit de l’emploi et du travail fédéral Notre actualité juridique intitulée Davantage de droits en matière de pauses, d’horaires et d’heures supplémentaires pour les employés d’employeurs régis par… [read post]
2 Jan 2020, 1:36 pm
1569520892>, consulté le 27 décembre 2019, à la p. 30. [read post]
26 Dec 2019, 7:21 am
Les dispositions de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 entrent en vigueur le 27 décembre 2019, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. [read post]
10 Dec 2019, 12:17 pm
Colombie-Britannique Pour être admissible à une indemnité de congé, un employé doit être à l’emploi de l’employeur depuis au moins 30 jours civils avant le jour férié et : a) a travaillé ou gagné un salaire pendant 15 jours durant la période de 30 jours civils précédant le jour férié; ou b) a travaillé aux termes d’une entente de calcul de la… [read post]
8 Dec 2019, 4:00 am
Il appartiendra alors au défendeur de démontrer que cette atteinte n’est pas illicite parce qu’elle se justifie selon les exemptions prévues par la loi sur les droits de la personne ou établies par la jurisprudence. [read post]
24 Nov 2019, 4:00 am
De plus, un accusé réagissant avec une colère aveugle à une injure raciale grave, qui constitue par ailleurs un acte criminel, ne pourrait plus invoquer ce moyen de défense. [read post]
10 Nov 2019, 4:00 am
— réparation du préjudice — dommage non pécuniaire — atteinte aux droits fondamentaux — dignité — intégrité de la personne — vie privée — conditions de travail justes — dommages punitifs. [read post]
27 Oct 2019, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation contextuelle — modification législative — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — application non rétrospective. [read post]
20 Oct 2019, 4:00 am
S.C., 2019 QCCQ 6028Juridiction :Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), MontréalDécision de : Juge Robert MarchiDate : 30 septembre 2019 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — gestion de l’instance — enquête préliminaire — modification législative — Loi modifiant le Code criminel, la… [read post]
29 Sep 2019, 8:29 pm
Moreover, the idea that particular importance should be attached to this criterion, indeed that it should be an essential condition for the disclosure of confidential information, was expressed in two dissents: Lessard, at p. [read post]
29 Sep 2019, 4:00 am
En effet, la durée de la période de négociation ou de médiation est arbitraire et augmente la pression sur LANEQ, entraînant ainsi un déséquilibre des forces. [read post]
23 Sep 2019, 3:54 pm
La travailleuse avait demandé l’obtention d’une ordonnance visant la production de ce rapport médical de l’employeur ainsi que son dépôt au dossier. [read post]
22 Sep 2019, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — droit à l’égalité — aide au suicide — article 241.2 (2) d) C.Cr. [read post]
8 Sep 2019, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — compétence — tribunaux québécois — infraction commise à l’étranger — agression sexuelle — appel — annulation de la déclaration de culpabilité. [read post]
6 Sep 2019, 6:46 am
L’article 6 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques de commerce. [read post]
6 Sep 2019, 6:46 am
L’article 6 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques de commerce. [read post]
