Search for: "In re Lois P"
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9 Apr 2023, 4:00 am
Pendant la période où l’enregistrement a été en possession de cette dernière, la protection prévue à l’article 8 de la charte n’était pas disponible. [read post]
20 Mar 2023, 8:34 am
« Depuis l’adoption de la première Loi sur les langues officielles, il y a eu un progrès, » dit le professeur Larocque. [read post]
2 Mar 2023, 11:30 pm
Le contenu open data Au menu : les travaux parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat : projets et propositions de loi (que Pappers appelle ici Dossiers législatifs) : textes déposés, rapports et avis, débats en commissions et séances plénières auditions de commissions rappports d'information les questions parlementaires et réponses ministérielles (dites rép. min. ou ( [read post]
1 Mar 2023, 6:54 am
Le présent article analyse ces exceptions à la lumière des lignes directrices publiées récemment par le Bureau de la concurrence et qui visent à guider les entreprises dans l’application éventuelle de cette nouvelle disposition de la Loi. [read post]
26 Feb 2023, 4:00 am
La juge de première instance a retenu la position du créancier et a condamné l’appelant à payer la pleine somme réclamée. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
Il convient donc d'entrer en matière. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
Droit : 1.1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours (art. 31, 32, 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] en lien avec l’art. 116 al. 2 et 4 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS… [read post]
6 Feb 2023, 1:37 pm
In 2002, after a series of accounting scandals involving Enron and WorldCom, Congress swiftly passed the Sarbanes-Oxley Act in an effort to restore investors’ confidence in the market. [read post]
5 Feb 2023, 7:38 pm
Mais cela doit être fait de manière soignée. [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Au moment de son engagement, l'intéressée n'avait pas de compétence en matière de programmation informatique. [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réalisées en l’espèce – celui-ci connaît, conformément à l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la… [read post]
12 Jan 2023, 3:49 pm
La recourante est assujettie à la TVA (art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [loi sur la TVA; LTVA; RS 641.20]). [read post]
22 Dec 2022, 12:16 pm
Le 17 septembre 2018, la révision administrative de la CNESST rejette la demande en raison du dépassement du délai prescrit par la loi. [read post]
20 Dec 2022, 6:04 am
Dans un tel cas, obtenir des garanties de la part de l’acquéreur potentiel (par exemple garantie d’emploi pendant une certaine période, maintien du statut collectif pendant une durée déterminée) peut s’avérer un moyen efficace de résoudre une situation conflictuelle et de permettre de clore la procédure de consultation. [read post]
20 Dec 2022, 12:28 am
Dans cette mesure, il n'y avait pas matière à radier les marques. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
Les décisions de la DGD concernant la remise des droits de douane (cf. art. 59 de l’ordonnance du 4 avril 2007 de l’OFDF sur les douanes [OD-OFDF, RS 631.013]) peuvent faire l'objet d'un recours auprès du TAF (art. 31 et art. 33 let. d LTAF en relation avec l'art. 116 al. 4 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD ; RS 631.0]). [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
art. 3 let. e LPD), soit effectué en conformité à la loi. [read post]
18 Dec 2022, 4:00 am
— inapplicabilité de l’article 586 de la Loi sur les cités et villes — dommage non pécuniaire — dommages-intérêts. [read post]
11 Dec 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — appréciation de la preuve — trafic de stupéfiants — participation à l’infraction — aide — article 21 (1) b) C.Cr. [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
Ce recours mettait en cause l’interprétation à donner à l’article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, à la lumière de la situation telle qu’elle existait depuis la fermeture d’Aveos, de même que le transfert des activités qu’effectuait cette dernière pour la défenderesse auprès de tiers situés principalement… [read post]
