Search for: "In re Lois P"
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20 Nov 2022, 4:00 am
Alors que son demi-frère faisait l’objet d’une enquête policière relativement à des gestes de nature sexuelle commis à l’endroit d’une fillette auprès de laquelle l’appelant agissait à titre de père, ce dernier a emmené l’enfant en Haïti, son pays d’origine, où elle a été laissée chez un membre de la famille qui lui était… [read post]
13 Nov 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — Cour supérieure — règle du stare decisis — réexamen d’un précédent de la Cour suprême du Canada (R. c. [read post]
30 Oct 2022, 4:00 am
La poursuite suggère une peine de 6 ans d’emprisonnement, alors que la défense suggère 25 mois. [read post]
26 Oct 2022, 4:00 am
The King, 1949 CanLII 26 (SCC), [1949] S.C.R. 262 (at p. 267, citing Gach v. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Le référendum ayant abouti, le peuple suisse s'est prononcé en votation le 11 mars 2012 et a rejeté la loi sur le prix du livre. [read post]
5 Oct 2022, 4:00 am
The Queen, 1980 CanLII 44 (SCC), [1980] 2 S.C.R. 513, at p. 518). [read post]
2 Oct 2022, 4:00 am
La détérioration de l’état de santé de l’appelant après le prononcé de la peine doit être retenue sur le plan de l’administration ou de la mise en application de celle-ci selon les articles 42 et 149 de la Loi sur le système correctionnel du Québec. [read post]
25 Sep 2022, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation de l’article 535 C.Cr. [read post]
12 Sep 2022, 10:16 pm
dont’ils permettent de miser encore long, il suffira attentif vers leurs critères. [read post]
11 Sep 2022, 4:00 am
Quant à la gravité subjective, l’appelant a réagi de manière inappropriée à l’intervention policière et sa conduite a persisté dans le temps. [read post]
28 Aug 2022, 4:00 am
Bien que la peine soit sévère, elle se situe dans la fourchette applicable et tient compte des sanctions de rechange, notamment les travaux communautaires. [read post]
14 Aug 2022, 4:00 am
Bien qu’une personne se croyant victime de profilage racial puisse protester, elle doit cependant obtempérer aux ordres de policiers qui affirment l’avoir interpellée en vertu de la loi. [read post]
3 Aug 2022, 4:00 am
Manninen, 1987 CanLII 67 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 1233, p. 1242‑1243). [read post]
24 Jul 2022, 3:59 am
Décision L’emprisonnement ferme est la sanction privilégiée en matière d’agression sexuelle. [read post]
17 Jul 2022, 4:00 am
Décision Le tribunal a préparé un tableau rassemblant différentes peines rendues au cours des dernières années en matière de possession de matériel de pornographie juvénile. [read post]
6 Jul 2022, 4:00 am
Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été: 1. [read post]
4 Jul 2022, 6:19 am
En bref, les règles fiscales sont complexes et nombreuses et la bonne pratique pour un employeur serait évidemment de consulter un professionnel en la matière afin d’éviter toute infraction à une loi et se retrouver dans l’obligation de devoir payer certaines sommes ou pénalités exigées en vertu des différentes lois. [read post]
3 Jul 2022, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — article 715.37 C.Cr. [read post]
26 Jun 2022, 4:00 am
Il n’est pas question d’exiger une formulation impérative, mais plutôt de donner des directives conformes à la loi. [read post]
24 Jun 2022, 6:54 am
France’s 2014 Loi de Vigilance was the first of these; with Germany and Norway following suit in 2021. [read post]
