Search for: "In re Lois P"
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8 Nov 2021, 3:08 pm
En dernier lieu, le contrat d’emploi renfermait une clause de clarification prévoyant que « [traduction] l’obligation maximale… en matière de préavis en vertu de la common law, d’indemnité de licenciement, de maintien des avantages sociaux, d’indemnité de cessation d’emploi ou d’indemnité tenant lieu de préavis » se limitait à la période de préavis… [read post]
31 Oct 2021, 4:00 am
Bissonnette (C.S., 2021-09-13), 2021 QCCS 3856, SOQUIJ AZ-51794444, 2021EXP-2403, porte sur les pouvoirs conférés au juge en vertu de la Loi sur les jurés et ne se prononce que de manière incidente sur les pouvoirs de dispense et de mise à l’écart prévus aux articles 632 et 633 C.Cr. [read post]
24 Oct 2021, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — défaut ou refus de se conformer à une ordonnance — bris de probation — condamnation avec sursis — ordonnance de purger sa peine dans la collectivité — peine concurrente. [read post]
17 Oct 2021, 4:00 am
Avant la rentrée des classes, l’accusé se déplaçait à bicyclette dans les environs d’une école, s’approchait des écolières, sortait son pénis de façon à ce que les jeunes filles le voient et se masturbait. [read post]
10 Oct 2021, 4:00 am
Contrairement à la loi ontarienne (Loi sur les jurys) appliquée dans R. v. [read post]
12 Sep 2021, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Des circonstances particulières justifient la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de la peine minimale prévue à l’article 172.1 (2) a) C.Cr. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
Information judiciaire sur les activités d’une société française pendant la guerre civile en Syrie Mardi 7 septembre 2021 Pourvois n° 19-87.031, 19-87.036, 19-87.040, 19-87.367, 19-87.376 et 19-87.662 Par quatre arrêts rendus sur des pourvois liés à la même affaire, la Cour de cassation apporte des précisions importantes en particulier sur la définition légale de la complicité de… [read post]
5 Sep 2021, 4:00 am
Le bon caractère et les qualités de l’accusé, son état de santé et l’all&eacut [read post]
29 Aug 2021, 4:00 am
Décision Le cadre juridique entourant le litige a comme source première la Loi sur l’instruction publique. [read post]
22 Aug 2021, 4:00 am
Le critère de la composition du groupe est donc rempli. [read post]
25 Jul 2021, 4:00 am
Son nom ne figure pas sur l’acte de naissance québécois de l’enfant à titre de père, et la mère n’y a pas non plus indiqué qu’elle était mariée. [read post]
15 Jul 2021, 1:01 am
Il est donc pertinent de déterminer dès le départ la faisabilité financière de la manière dont le couple souhaite traiter le bien en question. [read post]
11 Jul 2021, 4:00 am
289.4 de la Loi sur la police) — erreur grossière — excès de compétence — insouciance grave — version des faits — version des policiers — parents de la victime — atteinte à l’honneur et à la réputation — dommage non pécuniaire. [read post]
8 Jul 2021, 1:01 am
Et que dit la Loi sur le déménagement après une séparation ? [read post]
7 Jul 2021, 1:01 am
Que dit la loi sur le déménagement des enfants ? [read post]
6 Jul 2021, 1:01 am
A défaut, le demandeur ne peut fonder sa demande en divorce qu’au stade de ses premières conclusions au fond. [read post]
5 Jul 2021, 1:01 am
Modifications de la loi sur le divorce en Angleterre et au Pays de Galles Le 25 juin 2020, après des décennies de campagne, le « Divorce, Dissolution and Separation Bill » est devenu une loi du Parlement de la Grande-Bretagne. [read post]
4 Jul 2021, 4:00 am
Au regard des dommages punitifs, l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit la possibilité de les accorder dans le contexte d’une violation de certaines de ses dispositions particulières. [read post]
2 Jul 2021, 1:01 am
Nous sommes maintenant au milieu de l’année 2021 et en plein période de post-Brexit et, en tant que praticiens du droit, nous sommes conscients que nous ne pouvons plus compter sur les règlements de l’UE qui visent à harmoniser le droit de l’UE en matière de juridiction pour le divorce. [read post]
1 Jul 2021, 1:01 am
Cet article met en lumière l’impact de la réglementation de 2019 sur la reconnaissance d’une relation étrangère particulière, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) français. [read post]
