Search for: "Michel Bélanger-Roy" Results 1 - 2 of 2
Sorted by Relevance | Sort by Date
RSS Subscribe: 20 results | 100 results
24 May 2017, 12:28 pm by Érika Bergeron-Drolet
La Cour supérieure nous rappelle que, sauf exception, les tribunaux donneront effet à l’intention des parties et déclineront compétence en présence d’une telle clause. * Ce billet a é;té ré;digé par Michel Bélanger-Roy, étudiant, que nous remercions chaleureusement. [read post]
24 May 2017, 12:28 pm by Érika Bergeron-Drolet
La Cour supérieure nous rappelle que, sauf exception, les tribunaux donneront effet à l’intention des parties et déclineront compétence en présence d’une telle clause. * Ce billet a é;té ré;digé par Michel Bélanger-Roy, étudiant, que nous remercions chaleureusement. [read post]