Search for: "N. C.Q."
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12 May 2024, 4:00 am
Elle soutient que les policiers n’avaient aucun motif d’interpeller et de détenir l’accusé, qui ne faisait que marcher dans un endroit public en plein jour, et qu’ils n’avaient surtout pas le droit de le fouiller. [read post]
25 Feb 2024, 5:00 am
Pépin, 2024 QCCQ 299Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Abitibi (Amos)Décision de : Marie-France Beaulieu, juge de paix magistratDate : 30 janvier 2024 Résumé DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion et expression — liberté d’expression — manifestation — alinéa 1 g) sous-paragraphe 29… [read post]
17 Dec 2023, 4:00 am
L’appelant a été déclaré coupable d’avoir commis une agression sexuelle, le juge de première instance ayant conclu que la victime n’avait pas consenti à une pénétration anale. [read post]
3 Dec 2023, 4:00 am
Or, celle-ci n’était pas prescrite au moment de son paiement. [read post]
13 Aug 2023, 4:00 am
Pour ce faire, il devait connaître le code d’usager, généralement une adresse courriel, ainsi que le mot de passe reliés aux comptes personnels respectifs des personnes visées. [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
Les demandes visant des relations sexuelles ou des photographies de personnes nues n’ont pas été faites dans le cadre d’échanges répétitifs et insistants. [read post]
21 May 2023, 4:00 am
Aucun ordre légal n’a été donné au requérant. [read post]
14 May 2023, 4:00 am
Puisque la peine maximale pour cette infraction est passée de 5 à 10 ans en juillet 2015, l’accusé doit pouvoir bénéficier de la peine la moins sévère. [read post]
2 Apr 2023, 4:00 am
Par conséquent, la déclaration de l’accusé n’était pas libre et volontaire. [read post]
27 Mar 2023, 4:00 am
Roy Pénal: Les 3 accusés qui se sont vu reprocher d’avoir bloqué la circulation du pont-tunnel Louis-Hyppolite-La fontaine sont déclarés coupables d’avoir commis un méfait; ils ne se sont pas limités à communiquer un message, mais ont commis des gestes qui n’étaient pas raisonnablement nécessaires pour ce faire (C.Q.). [read post]
30 Oct 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — ordonnances — interdiction de communication — interdiction de posséder des armes — ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 161 C.Cr. [read post]
24 Jul 2022, 3:59 am
L’absolution n’est pas une mesure exceptionnelle. [read post]
17 Jul 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — les peines et la Charte canadienne des droits et libertés — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — peine minimale — détention — constitutionnalité — application de R. c. [read post]
22 May 2022, 3:59 am
Les objectifs de dénonciation et de dissuasion personnelle et générale requièrent une longue peine d’emprisonnement. [read post]
15 May 2022, 4:00 am
Comeau (C.Q., 2008-06-10), 2008 QCCQ 4804, SOQUIJ AZ-50496110, B.E. 2009BE-260, selon laquelle les peines supérieures à 9 ans seraient réservées aux pires affaires. [read post]
27 Mar 2022, 4:00 am
L’accusé n’a fait aucun geste menaçant à l’égard des véhicules et n’a pas tenté de bloquer le chemin à ceux-ci. [read post]
9 Jan 2022, 4:00 am
Pereira, 2021 QCCQ 12368Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), MontréalDécision de : Juge Flavia K. [read post]
12 Dec 2021, 4:00 am
L’accusé n’a aucun antécédent judiciaire, occupe un emploi, présente un profil positif, est dans une relation conjugale stable et bénéficie du soutien de sa famille. [read post]
7 Nov 2021, 4:00 am
L’obligation de communication des fruits de l’enquête n’est pas absolue, mais elle admet peu d’exceptions. [read post]
24 Oct 2021, 4:00 am
Enfin, il n’est pas nécessaire qu’il y ait équivalence entre la durée de la peine d’emprisonnement dans la collectivité et la durée de la peine d’emprisonnement qui aurait autrement été infligée. [read post]
