Search for: "P. v. Roberge" Results 1 - 5 of 5
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25 Sep 2016, 4:00 am by Administrator
Elle savait que la défense cherchait à obtenir les rapports de sources et ce n’est qu’en mai 2015, soit 19 mois après l’arrestation de Roberge, qu’elle a remis à la défense une copie de la déclaration sous serment expurgée des informations de la source initiale sous l’emprise de Roberge. [read post]
28 Aug 2010, 1:00 am
The CAFC majority went with the ITC over P&S's objections. [read post]