Search for: "PERDUE v. LA RUE"
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26 May 2011, 10:30 pm
La police n’a pas le droit de visionner le contenu d’une caméra perdue et les aveux obtenus sur la base d’une preuve illégale ne sont pas exploitables. [read post]
6 Aug 2023, 4:00 am
Par ailleurs, selon la juge, les images des événements permettent de conclure que la victime a perdu connaissance lorsqu’elle est tombée sans retenue au sol. [read post]
