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Lutte contre l’esclavage moderne et la corruption dans les chaines d’approvisionnement : les mesures proposées au Canada tiennent-elles compte des difficultés auxquelles font face les marchés émergents?
20 Jul 2022, 6:31 am by Emily Deraîche-Grossberg
La définition de « contrôle » est, quant à elle, très large[4], conférant au projet de loi S-211 une portée considérable, ce qui signifie que la responsabilité pourra percer les structures d’entreprise complexes. [read post]
Regulation tomorrow - http://www.regulationtomorrow.com/
Call for Papers: Le colloque annuel de la SFDI
19 Nov 2015, 12:17 am
Quelles sont les textes normatifs et les jurisprudences étrangères et arbitrales qui ont permis de percer le voile de la personnalité morale des sociétés filiales pour atteindre la société mère ? [read post]
International Law Reporter - http://ilreports.blogspot.com/