Search for: "QCC Inc"
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24 Apr 2013, 5:22 am
Ebay Canada Ltd. 2013 QCCS 856 [1] Les demandeurs, deux étudiants sans aucun doute éveillés, comme nous le verrons, poursuivent la défenderesse eBay Canada Inc. ( eBay ) pour ce qu'ils allèguent avoir été une perte de profit anticipé ou un manque d'opportunité d'un gain qu'ils espéraient réaliser en transigeant sur l'internet par l'entremise des services de la défenderesse. [2] En effet, les… [read post]
3 Mar 2014, 4:00 am
Library Boy Le Blogue du CRLEn matière d’arrangements, le Tribunal a le pouvoir de suspendre les procédures à l’encontre des cautionsDans Charles Morissette Inc. [read post]
29 Jul 2013, 4:00 am
Gestion Serge Roy inc. (2013 QCCS 2734), la Cour supérieure a accueilli la requête de la demanderesse pour faire émettre une ordonnance de sauvegarde et a ordonné la radiation immédiate de droits hypothécaires en contrepartie du paiement de la somme que la demanderesse estime garantie par les droits hypothécaires et du dépôt au dossier de la Cour du montant contesté. . . . [read post]
14 Sep 2015, 3:01 am
Ce matin, il s’agit de l’affaire SNC-Lavalin Group inc. c. [read post]
21 Aug 2019, 4:00 am
Astrazeneca Canada inc., 2019 QCCS 3323 [22] À cette étape, le tribunal exerce un rôle de filtrage. [read post]
1 Jun 2016, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) The most-consulted French-language decision was Groupe CRH Canada inc. [read post]
14 Jul 2019, 3:15 am
Inc., 2019 QCCS 2624 (CanLII) — 2019-06-10 https://t.co/QB1gCUALLB 2019-07-10 Internet monopolies: India's trust deficit https://t.co/stPlH4HeVw 2019-07-10 Google's 4000-Word Privacy Policy Is a Secret History of the Internet https://t.co/wMpxE1SsD4 2019-07-10 France adopts tough law against online hate speech https://t.co/NaxqHfk37Q 2019-07-10 “What is not tolerated on the street must no longer be tolerated on the Internet,” https://t.co/NaxqHfk37Q… [read post]
15 Jun 2015, 3:00 am
Afin de pouvoir répondre à cette question, l’honorable Gérard Dugré, j.c.s. remarque, dans Ressources Strateco inc. c. [read post]
25 Apr 2018, 4:00 am
Vacances Sunwing inc., 2018 QCCS 1510 [3] Par sa Demande remodifiée, il recherche une diminution de sa prestation et des dommages-intérêts moraux et punitifs au motif que Sunwing aurait commis des pratiques commerciales trompeuses et fait des fausses représentations en vendant des vols et forfaits vacances incluant un « service au champagne », sans toutefois servir un vin mousseux provenant de la région de Champagne, en France. [read post]
4 Jun 2017, 3:15 am
Computer and Internet Weekly Updates for 2017-05-27 https://t.co/ZSkhV4vKH2 -> Bankruptcy stays injunctive relief claim for copyright Syndic de Pigeat, 2017 QCCS 2043 https://t.co/djLsM4Acad -> Default judgment grants for blank levy royalties Canadian Private Copying Collective v Redpact Impex 2017 ONSC 3038 https://t.co/wYO9Db99X4 -> Tech transfer agreement transferred all rights in patents Composite Technologies Inc. v. [read post]
8 May 2013, 3:00 am
2013 QCCS 1152 13. [read post]
26 Aug 2020, 4:00 am
Friends of Toronto Public Cemeteries Inc. v. [read post]
6 Apr 2015, 4:00 am
Montminy, 2014 QCCS 2672 the Québec Superior Court had occasion to revisit these issues from in Alie v. [read post]
9 Dec 2013, 4:00 am
O-Two Medical Technologies Inc., 2013 ONCA 733 (CanLII). . . . [read post]
27 Jun 2018, 4:00 am
Stubhub inc., 2018 QCCS 2549 [17] Les membres du recours se voient offrir par le règlement proposé de récupérer une partie de leur “trop payé” en autant qu’ils acceptent d’acheter un autre billet de spectacle, telle offre n’étant ouverte pour acceptation qu’en autant que l’utilisation du rabais soit faite dans un délai limité au mieux à trois ans. [read post]
29 Jul 2020, 4:00 am
Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc., 2020 QCCS 2251 (CanLII) [49] The lessor’s obligation to provide peaceable enjoyment is an obligation of result[24]; it can only be relieved of this obligation in the event of superior force (force majeure) or the fault of someone beyond its control.[25] [50] When a lessor fails to perform an obligation owing under the lease, including the obligation to provide peaceable enjoyment, a… [read post]
23 Jul 2014, 4:00 am
The most-consulted French-language decision was Jules Jordan Video inc. c. 144942 Canada inc., 2014 QCCS 3343 [3] Le 15 septembre 2005 marque le début d’une saga judiciaire entre les Requérants et les Intimés, alors que les Requérants déposent devant la Cour de district une réclamation ciblant, entre autres, les Intimés pour : «1. [read post]
29 Jun 2022, 4:00 am
Groupe Volkswagen du Canada inc., 2022 QCCS 2186 (CanLII) [65] Le dénouement du présent dossier cadre très bien avec le concept de mesure réparatrice. [read post]
5 Nov 2014, 4:00 am
St-Sauveur, 2007 QCCS 3295 [3] La Ville invoque premièrement l’article 231 L.A.U., dont voici le texte : Art. 231. [read post]
3 Jul 2022, 4:00 am
SNC-Lavalin inc., 2022 QCCS 1967Juridiction : Cour supérieure (C.S.), MontréalDécision de : Juge Éric DownsDate : 31 mai 2022 Résumé PÉNAL (DROIT) — accord de réparation — contrôle judiciaire — ordonnance d’approbation — organisation — obtention d’un contrat — réfection du pont Jacques-Cartier — article 715.37 (6) C.Cr. [read post]
