Search for: "Sophie Gagné"
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12 Feb 2023, 4:00 am
Houle, 2023 QCCA 99Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Qué;becDécision de : Juges Guy Gagnon, Suzanne Gagné et Sophie LavalléeDate : 25 janvier 2023 Ré;sumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — femme — accusé… [read post]
20 Aug 2023, 4:00 am
R., 2023 QCCA 988Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Qué;becDécision de : Juges Guy Gagnon, Suzanne Gagné et Sophie LavalléeDate : 28 juillet 2023 Ré;sumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes gé;néraux — les peines et la Charte canadienne des droits et… [read post]
