Search for: "Tou Lor"
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24 Apr 2024, 5:50 pm
La Cour suprême infirme ainsi la décision de la Cour d’appel du Québec selon laquelle la notion de « salarié » dans le Code du travail est trop restrictive puisqu’elle exclut tous les niveaux de cadres. [read post]
8 Mar 2024, 9:14 am
Il souligne que le congé d’assiduité prévu par les parties est un avantage lié à la prestation de travail et que de reconnaître ce droit à une salariée ayant été en congé de maternité durant l’année de référence reviendrait à lui accorder un avantage dont seraient privés tous les autres salariés qui se sont absentés plus de dix (10) jours au cours… [read post]
13 Feb 2024, 8:59 am
Ainsi, la Cour de Cassation a considéré dans ces décisions que tous les salariés en arrêt maladie, que l’origine de cette dernière soit professionnelle ou non professionnelle, devaient continuer à acquérir des congés payés pendant cette période. [read post]
14 Jan 2024, 4:00 am
Or, la souplesse en matière de recevabilité de la preuve lors de la détermination de la peine ne doit pas être interprétée comme un allègement du fardeau de la poursuite: tous les facteurs aggravants doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable. [read post]
29 Nov 2023, 7:46 am
En l’espèce, lors de l’arrêt d’usine contesté, aucun salarié qualifié n’était disponible pour accomplir les tâches requises, car tous les employés étaient attitrés sur un autre projet ou avaient refusé de faire du temps supplémentaire. [read post]
27 Sep 2023, 12:59 pm
Tous les participants enregistrés vont recevoir le lien au Webex en temps voulu et vont pouvoir accéder à la salle XXI.Vous trouverez ici une note d'information sur le rapport et des questions directrices pour la consultation consacrée au rapport. [read post]
24 Sep 2023, 4:00 am
L’intimé a ensuite épuisé tous ses droits d’appel, sans succès. [read post]
27 Aug 2023, 4:00 am
De plus, la référence du juge au «comportement» de l’appelant lors de son témoignage laisse encore davantage dubitatif. [read post]
9 Apr 2023, 4:00 am
Le requérant fait face, dans 2 dossiers, à plusieurs chefs d’accusation, lesquels sont tous liés à de la violence conjugale à l’endroit de 4 plaignants et de 3 personnes mineures. [read post]
21 Mar 2023, 10:01 am
De plus, ils utilisent des technologies de cryptage de pointe pour protéger toutes les informations privées et financières des clients lors des transactions en ligne. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
________, tous les deux représentés parrecourants, contre 1. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
Customs (Swiss Law) Import Admission temporaire Admission temporaire pour vente incertaine Définition par directive de la notion de vente incertaine Perception subséquente de la TVA Application de l’art. 12 DPA Notion de personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière Notion de mandant Devoir de collaborer et devoir d’instruction Directives… [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Copyright (Swiss Law)Software Logiciels Principe du créateur Logiciel créé par un travailleur dans le cadre de son activité professionnelle 4A_317/2022 Arrêt du 22 novembre 2022 Ire Cour de droit civil Republication https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php? [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
Il ressort des échanges entretenus dans ce contexte entre les recourants et C._______ que les précités souhaitaient dans tous les cas retourner l’œuvre au vendeur, lequel attendait les résultats d’analyse pour se prononcer à cet endroit. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
Pour le surplus, elle rappelle que le résultat de la sélection « bloqué » lors du passage en douane n’entraîne pas nécessairement un contrôle de la déclaration en douane ou de la marchandise et que la recourante ne peut tirer aucun droit du fait que 13 envois ont effectivement été vérifiés. [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
La référence que fait la juridiction cantonale à l'art. 84a let. a et b LAMal (communication de données par l'assureur-maladie à d'autres organes d'application de la LAMal ou de la LSAMal [RS 832.12] et aux organes d'une autre assurance sociale) n'est pas pertinente, dès lors que le transfert de données ne concerne pas deux assureurs pratiquant tous deux l'assurance-maladie obligatoire (consid.… [read post]
18 Dec 2022, 4:00 am
Lors de la soirée électorale du 4 septembre 2012, tandis que les demandeurs, tous des techniciens de scène, attendaient à l’arrière du Métropolis la fin du discours couronnant la victoire de Pauline Marois pour commencer leur quart de travail, Bain s’est présenté à quelques mètres d’eux vêtu d’une robe de chambre, coiffé d’une cagoule et muni d’une arme… [read post]
2 Nov 2022, 4:00 am
Il n’y a qu’une règle de droit et elle s’applique à tous les résidents du territoire de cette province. [read post]
19 Oct 2022, 4:00 am
Ainsi, le plaignant doit composer avec la substance intrinsèque du manquement qu’il reproche à l’intimé et avec la description qu’il en fait en formulant la plainte[36]. [102] Cela étant dit, ce ne sont pas tous les éléments de la plainte qui doivent être prouvés, seulement « les éléments essentiels et déterminants des gestes reprochés[37] ». [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Tous ces contrats contiennent une clause d'exclusivité territoriale en faveur de Diffulivre, dont la formulation peut néanmoins diverger d'un accord à l'autre. [read post]
