Search for: "Tou Lor"
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1 Mar 2013, 4:00 am
La Loi sur la protection du consommateur a pour objet d'enrayer certaines pratiques publicitaires qui, par tous les moyens vous incitent à acheter. [read post]
1 Mar 2013, 4:00 am
La Loi sur la protection du consommateur a pour objet d'enrayer certaines pratiques publicitaires qui, par tous les moyens vous incitent à acheter. [read post]
11 Jul 2018, 5:42 am
Elle relève que cette objection a été soulevée lors de la procédure orale du 18 janvier 2017 mais qu'elle ne figure pas au procès-verbal, raison pour laquelle elle a présenté une requête en rectification dudit procès-verbal. [read post]
2 Dec 2021, 4:06 pm
En l'occurrence, la procédure a été introduite en 2014, soit bien avant le Brexit, par deux sociétés ayant leur siège dans des États qui étaient alors tous deux membres de l'Union Européenne et, partant, liés par la CL, à l'encontre de défendeurs ayant tous leur domicile respectivement leur siège en Suisse, elle aussi partie à la CL. [read post]
10 Feb 2015, 12:18 am
Dès lors, les ateliers se pencheront notamment sur la jurisprudence et ses rapports avec le précédent.Il convient enfin de souligner que ce colloque, co-organisé par Niki Aloupi et Caroline Kleiner, se veut ouvert sur le droit international sous tous ses aspects. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
Customs (Swiss Law) Import Admission temporaire Admission temporaire pour vente incertaine Définition par directive de la notion de vente incertaine Perception subséquente de la TVA Application de l’art. 12 DPA Notion de personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière Notion de mandant Devoir de collaborer et devoir d’instruction Directives… [read post]
24 Mar 2020, 11:21 am
Dans tous les cas, la télédéclaration de TVA doit être établie. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
Pix Credit: Business and Human Rights Resource Centre "La Cour de cassation a annoncé, mardi 7 septembre, qu'elle invalidait la décision de la cour d'appel de Paris d'annuler la mise en examen du cimentier Lafarge pour "complicité de crimes contre l'humanité" dans l'enquête sur ses activités en Syrie jusqu'en 2014. [read post]
20 Mar 2022, 4:42 pm
Procédure de radiation3.1 Introduits par la loi fédérale du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RO 2015 3631 ; loi "Swissness"), les art. 35a et 35b LPM se lisent ainsi :Art. 35a Demande de radiation1 Toute personne peut déposer auprès de [l'autorité inférieure] une demande de radiation de la marque pour défaut d'usage au sens de l'art. 12, al. 1.2 La demande peut être… [read post]
10 Jan 2016, 4:00 am
Le demandeur, à titre de médecin visé par les dispositions contestées de la loi, a démontré une apparence de droit sérieuse, compte tenu des devoirs et obligations que la loi lui imposera, dès le 10 décembre 2015, en ce qui concerne l’aide médicale à mourir ainsi qu’à tous les médecins pratiquant au Québec, et ce, dans le contexte légal actuel à la lumière… [read post]
30 Sep 2018, 4:00 am
Pourtant, tous les corps de police ont pour mission de prévenir et de réprimer le crime, et d’en rechercher les auteurs. [read post]
17 Nov 2019, 4:00 am
Lors de la remise du bulletin, le 2 décembre, Labrie a fait des commentaires peu élogieux à l’endroit de X au sujet de son intégration. [read post]
15 Nov 2020, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
2 Mar 2014, 4:00 am
Certains d’entre eux ont été interrogés hors cour, et la plupart, sinon tous, ont assisté aux audiences en première instance. [read post]
15 Jul 2018, 4:00 am
Tous les membres du comité de sélection savaient que celle-ci était enceinte. [read post]
12 Mar 2017, 4:00 am
Il revenait dès lors à l’intimée de réfuter cette présomption en démontrant que ce délai est raisonnable, compte tenu des circonstances exceptionnelles. [read post]
13 Oct 2013, 4:00 am
Le lien de causalité entre l'exclusion et le motif prohibé, en l'espèce l'origine ethnique ou nationale, demeure dans tous les cas (discrimination directe ou indirecte) un élément essentiel à une conclusion de discrimination. [read post]
2 Feb 2020, 4:00 am
Il conclut au dépassement de tous les plafonds au-delà desquels les délais sont présumés déraisonnables, soit: 1) le plafond de 18 mois pour la tenue du premier procès devant la Cour du Québec; 2) le plafond de 30 mois pour la tenue du second procès devant juge et jury; de même que 3) le plafond de 5 mois pour la détermination de la peine. [read post]
26 Jun 2009, 11:22 pm
Voici une décision en langue allemande qui doit être publiée prochainement au Journal Officiel.La décision m'a été signalée et traduite par Armand Grinstajn, que je remercie. [read post]
12 Apr 2011, 5:00 pm
Canada International Extradition Treaty with the United States December 3, 1971, Date-Signed March 22, 1976, Date-In-Force STATUS: Treaty signed at Washington on December 3, 1971. [read post]
