Search for: "U. S. v. Fass"
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21 Jun 2011, 2:42 am
inBaker, Sanders, Barshay, Grossman, Fass, Muhlstock & Neuworth, LLC v Comprehensive Mental Assessment & Medical Care, P.C.; 2011 NY Slip Op 31385(U) ;May 10, 2011 Sup Ct, Nassau County ;Docket Number: 016008/2007; Judge: Ira B. . [read post]
24 Sep 2017, 4:00 am
Si le législateur avait voulu que cette présomption fasse également référence à la conformité de la signalisation, il lui aurait appartenu de l’indiquer. [read post]
26 Apr 2015, 8:43 am
L’appelant a été reconnu coupable d’avoir conduit un véhicule en faisant usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique, en violation de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière. [read post]
