Search for: "In Re CE"
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3 Jun 2024, 4:00 am
Toutefois, il est crucial de comprendre que toutes les dettes ne sont pas libérables par ces processus. [read post]
2 Jun 2024, 4:00 am
Dans un tel contexte, il n’y a pas matière à intervention. [read post]
26 May 2024, 4:00 am
Le 19 février 2018, ce dernier est mort par suicide. [read post]
19 May 2024, 4:00 am
En l’espèce, la décision de la juge est prématurée. [read post]
15 May 2024, 5:38 pm
Foncièrement, plaide la défense, il n’est pas interdit de posséder un man‑purse; ce simple fait ne peut constituer, en soi, un indice d’activité illégale. [4] Pour sa part, le ministère public avance que plusieurs éléments du comportement de l’accusé justifiaient amplement que les policiers le détiennent aux fins d’enquête. [read post]
15 May 2024, 4:00 pm
Selon la règle 64(2) CBE, la division d'examen peut ordonner le remboursement de taxes de recherche additionnelles acquittées du fait d'un défaut d'unité d'invention constaté par la division de la recherche, si elle considère que l'invitation à payer ces taxes additionnelles n'était pas "justifiée".La Chambre se pose dans ce contexte la question de l'étendue… [read post]
13 May 2024, 4:00 am
La dynamique financière des travailleurs autonomes diffère notablement de celle des salariés. [read post]
12 May 2024, 4:00 am
Des motifs justifiant une telle détention peuvent se matérialiser très vite, et ce, après avoir aperçu le suspect pour la première fois. [read post]
5 May 2024, 4:00 am
Dans ces conditions, la poursuite peut plus difficilement respecter son devoir de s’assurer que la déclaration est conforme à ce qui est autorisé. [read post]
29 Apr 2024, 4:00 am
The Treasurer’s Blog Global Workplace InsiderLa Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres. [read post]
28 Apr 2024, 4:00 pm
Nous avons relaté quelques décisions dans lesquelles des Chambres n'ont pas admis dans la procédure des requêtes déposées en première instance mais non discutées dans la décision attaquée, ces requêtes étant considérées comme des "modifications" car elles n'avaient pas été "valablement" déposées en première… [read post]
28 Apr 2024, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : L’appel de la déclaration de délinquant dangereux prononcée à l’endroit de l’accusé est rejeté, et ce, bien que le juge de première instance ait mal énoncé l’état du droit et que la structure du jugement de détermination de la peine soit critiquable; la Cour n’y voit aucune erreur déterminante, vu les conclusions de fait tirées par le juge.… [read post]
24 Apr 2024, 5:50 pm
Andréane Giguère [1] 2024 CSC 13 [read post]
21 Apr 2024, 4:00 am
En l’espèce, il s’agit d’un objet qui, à première vue, n’a pas comme caractéristique dominante la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une enfant. [read post]
14 Apr 2024, 4:00 am
Décision En l’espèce, les critères de recevabilité d’une preuve d’expert, dans le cadre de la première étape de l’analyse établie dans l’arrêt White Burgess Langille Inman c. [read post]
8 Apr 2024, 4:00 pm
Dans son avis provisoire, la Chambre se prononçait contre l'admission de ces requêtes dans la procédure, au motif que la Demanderesse n'avait pas expliqué pourquoi elle ne soumettait ces requêtes qu'au stade du recours, et qu'elles ne respectaient pas à première [read post]
8 Apr 2024, 4:00 am
Meurrens on Immigration PierreRoy & AssociésResponsabilités d’administrateurs d’entreprise : ce que vous devez savoir Si vous êtes l’administrateur d’une entreprise aux prises avec des difficultés financières, vous vous demandez probablement quelles seraient les répercussions sur vous personnellement advenant une faillite de l’entreprise. [read post]
7 Apr 2024, 4:00 am
Ces considérations revêtent par ailleurs une importance particulière lorsque des voies de fait sont commises aux dépens d’une femme enceinte. [read post]
3 Apr 2024, 9:33 pm
Ce principe d’égalité, caractéristique fondamentale des sociétés démocratiques, est déjà garanti par notre droit et notamment par l’art. 15 de la Charte canadienne (en ce qui concerne l’État) ainsi que par l’art. 10 de la Charte québécoise (ce dernier garantit l’exercice en toute égalité des droits reconnus par cette charte… [read post]
31 Mar 2024, 3:59 am
Selon elle, ces sommes qu’il avait reçues du courtier afin de lui rembourser les versements effectués en vertu du contrat constituaient des paiements incitatifs imposables en vertu de l’article 87 w) de la Loi sur les impôts. [read post]
