Search for: "In Re La Porte"
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26 May 2024, 4:00 am
L’assureur peut restreindre la portée de cette exclusion à une période moindre, mais il ne peut l’étendre au-delà de celle-ci. [read post]
19 May 2024, 4:01 am
One Sunday each month we bring you a summary from Supreme Advocacy LLP of recent decisions at the Supreme Court of Canada. [read post]
19 May 2024, 4:00 am
Dans le présent dossier, il aurait été nécessaire de déterminer s’il y avait effectivement un préjudice porté au droit à un procès équitable. [read post]
15 May 2024, 5:38 pm
95(2)(a) C.cr.), d’avoir porté une arme dissimulée (art. [read post]
12 May 2024, 4:00 am
Les policiers peuvent — et doivent — certainement porter une attention particulière aux «man purses», à la lumière d’autres indices. [read post]
28 Apr 2024, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : L’appel de la déclaration de délinquant dangereux prononcée à l’endroit de l’accusé est rejeté, et ce, bien que le juge de première instance ait mal énoncé l’état du droit et que la structure du jugement de détermination de la peine soit critiquable; la Cour n’y voit aucune erreur déterminante, vu les conclusions de fait… [read post]
24 Apr 2024, 5:50 pm
Andréane Giguère [1] 2024 CSC 13 [read post]
14 Apr 2024, 4:00 am
Quant au critère de la nécessité d’aider le juge des faits, l’objet de l’expertise porte sur l’identification de l’accusé en tant que suspect principal. [read post]
7 Apr 2024, 4:00 am
Premièrement, elle a limité de façon déraisonnable la portée de ce terme en estimant que, puisque l’intimé avait commis les infractions à l’égard de sa conjointe dans un contexte conjugal, la collectivité n’était pas visée. [read post]
3 Apr 2024, 9:33 pm
L’art. 4, qui établit le droit de toute personne à des institutions étatiques et à des services publics laïques, ajoute à cette exigence le respect de l’art. 6 de la Loi (interdiction du port de signes religieux par certaines personnes)[35] ainsi que celui du devoir de neutralité défini par la Loi sur la neutralité religieuse de l’État. [read post]
21 Mar 2024, 3:31 am
NetBet est en proche collaboration avec ADICTEL, première plateforme interactive pour la prévention et l’aide aux joueurs dépendants. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
Les parties reprennent devant la Cour, pour l’essentiel, le débat qui a eu lieu en première instance. [read post]
8 Mar 2024, 9:14 am
L’arrêt de la Cour d’appel La Cour d’appel rejette le pourvoi et confirme le caractère raisonnable de la sentence arbitrale. [read post]
6 Mar 2024, 12:41 pm
Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 [658] En conclusion de ce chapitre et à l’instar du juge de première instance, la Cour conclut que, pendant toute la période litigieuse, les appelantes ont failli au devoir de renseigner les usagers et futurs usagers des dangers et risques de la cigarette. [read post]
25 Feb 2024, 5:00 am
DROITS ET LIBERTÉS : Le couvre-feu prévu au Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (décret 2-2021) porte atteinte au droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté des… [read post]
29 Jan 2024, 2:45 am
L’acquiescement indique les conditions dans lesquelles la prétention d’un sujet est portée à la connaissance de son adversaire. [read post]
7 Jan 2024, 4:00 pm
La société SES-imagotag avait engagé une action en interdiction provisoire du brevet EP3883277 devant la division locale de Munich à l'encontre des sociétés Hanshow.Le brevet porte sur des étiquettes électroniques et le débat portait essentiellement sur la question du positionnement du circuit imprimé 35, logé du côté de la face arrière du… [read post]
10 Dec 2023, 4:00 am
En agissant de la sorte, le défendeur a également porté atteinte au droit de la victime à la sauvegarde de sa dignité sans distinction ou exclusion fondée sur l’âge et le handicap, contrevenant ainsi aux articles 4 et 10 de la charte. [read post]
6 Dec 2023, 12:24 pm
Benoit, 2023 QCCDPHA 35 [44] La plaignante souligne la gravité objective de l’infraction déontologique dont l’intimé est coupable puisque préparer des médicaments et surveiller la thérapie médicamenteuse d’un patient sont des activités qui sont directement reliées à l’exercice de la pharmacie, comme le prévoit l’article 17 de la Loi sur… [read post]
3 Dec 2023, 4:00 am
C’est exactement ce que veut une loi à portée rétroactive. [read post]
