Search for: "In re D. L." Results 1 - 20 of 10,826
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16 Jun 2024, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
L'Opposante faisait valoir le recoupement important entre le domaine de composition revendiqué et celui de D10, et argumentait un défaut de nouveauté car selon elle la personne du métier aurait "sérieusement envisagé" de travailler dans le domaine commun (T26/85, T666/89, Directives G-VI, 7)La Chambre ne partage pas cette opinion.Le critère à appliquer pour évaluer la nouveauté de plages… [read post]
16 Jun 2024, 4:00 am by SOQUIJ
Enfin, la tenue d’un nouveau procès complet ne s’impose pas à la lumière de l’arrêt R. c. [read post]
12 Jun 2024, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
Dans son mémoire de recours, la Titulaire s'était contentée d'écrire, vis-à-vis des requêtes subsidiaires, qu'elles constituaient des limitations de la requête principales et remplissaient donc les exigences de nouveauté et d'activité inventive pour les mêmes raisons que celles exposées en détail pour la requête principale.Sans surprise, la Chambre… [read post]
12 Jun 2024, 1:06 pm by Administrator
 25, citing Reference re Public Schools Act (Man.), s. [read post]
11 Jun 2024, 4:20 am by Greg Lambert
This week, we have a lively discussion with June Liebert and Cornell Winston, President and President-Elect, respectively, for the American Association of Law Libraries (AALL). [read post]
10 Jun 2024, 2:08 am by Etienne Farnoux
Sabine Corneloup (Université Paris Panthéon-Assas) discusses L’appréhension des mariages d’enfants célébrés à l’étranger. [read post]
9 Jun 2024, 4:00 am by SOQUIJ
Quant au second moyen d’appel, l’appelant n’a pas démontré que la modification apportée au libellé du chef d’infraction l’avait privé de son droit à une défense pleine et entière. [read post]
8 Jun 2024, 5:20 pm by Bill Marler
Sources, Characteristics and Identification E. coli is an archetypal commensal bacterial species that lives in mammalian intestines. [read post]