Search for: "Loy v. Loy"
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14 Jun 2024, 3:14 pm
On May 14, 2018, the United States Supreme Court decided the pivotal matter of Murphy v. [read post]
10 Jun 2024, 2:08 am
El Hadji Samba Ndiaye (Université de Cheikh Anta Diop de Dakar) is dedicated to La double nationalité des Africains subsahariens et les conflits de lois en matière de statut personnel (Dual nationality of sub-Saharan Africans and conflicts of law in matters of personal status). [read post]
9 Jun 2024, 4:00 am
L’infraction dont l’appelant a été reconnu coupable est celle d’avoir omis, sans excuse raisonnable, de s’arrêter et de donner ses nom et adresse après que le véhicule qu’il conduisait eut été impliqué dans un accident avec un autre véhicule. [read post]
17 May 2024, 4:43 am
In fact, – in addition to the cases from the transition period – the choice of law rules of the Rome I and Rome II-Regulations previously incorporated into the domestic law, remained applicable as so-called retained EU law (REUL) due to their universal character (loi uniforme).[15] However, this approach was not appropriate for legal acts revolving around the principle of reciprocity, particularly in International Civil Procedure.[16] Hence, a legal stocktaking… [read post]
26 Apr 2024, 4:06 pm
Key Court Decisions on LOIs In cases like First Nat’l Mortgage Co. v Federal Realty Inv. [read post]
24 Apr 2024, 5:50 pm
La Cour rappelle que le droit à une négociation collective véritable ne garantit pas l’accès à un modèle particulier de relations de travail. [read post]
13 Apr 2024, 3:33 pm
Prelude to Litigation Phenylpropanolamine (PPA) was a widely used direct α-adrenergic agonist used as a medication to control cold symptoms and to suppress appetite for weight loss.[1] In 1972, an over-the-counter (OTC) Advisory Review Panel considered the safety and efficacy of PPA-containing nasal decongestant medications, leading, in 1976, to a recommendation that the agency label these medications as “generally recognized as safe and effective. [read post]
3 Apr 2024, 9:33 pm
28; R. v. [read post]
21 Mar 2024, 3:31 am
Ainsi Skrill vérifiera votre e-mail (pour vérifier qu’il soit valide) ainsi que votre pièce d’identité. [read post]
20 Mar 2024, 2:00 pm
À ce sujet, voir : Le Bureau de la concurrence publie les Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage | Canada | Cabinet juridique mondial | Norton Rose Fulbright [read post]
18 Mar 2024, 12:37 am
Mais tout récemment, le retour du projet de loi de fusion de l'IRS et l'ASN m'a intrigué et, pour la forme, m'a amené à une vérification des motifs réels derrière ce projet. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — partage des compétences — Loi sur la laïcité de l’État — constitutionnalité — caractère véritable — objet de la loi — qualification de la loi — effet de la loi — classification de la loi — compétence provinciale — matières d’une nature… [read post]
3 Mar 2024, 5:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation de l’article 161 (1) a) C.Cr. [read post]
25 Feb 2024, 5:00 am
Requête en déclaration d’inconstitutionnalité de l’alinéa 1 g) sous-paragraphe 29 du Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (décret 2-2021), des articles 123 paragraphe 8 et 139 de la Loi sur la santé publique ainsi que de l’avis gouvernemental du 9 janvier 2021.… [read post]
23 Feb 2024, 6:30 am
” Fourth Circuit overturns massive jury verdict in copyright case against internet service provider — Attorney Evan Brown looks at this week’s Fourth Circuit decision in Sony Music Entertainment v. [read post]
13 Feb 2024, 8:59 am
Les décisions du 13 septembre étant rétroactives, constituent un sujet de préoccupation important pour les entreprises, en particulier les plus petites, dans la mesure où leur impact financier pourrait se révéler très élevé et représenter des coûts significatifs en cas de demandes des salariés. [read post]
7 Feb 2024, 7:54 am
Les technologies quantiques ont véritablement fait leur apparition en 2023 dans la loi française, en matière militaire (A). [read post]
6 Feb 2024, 8:59 am
Smotherman, Reading Between the Wines: Granholm v. [read post]
4 Feb 2024, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation téléologique — sécurité des usagers de la route — interprétation administrative — interprétation de l’article 17 paragraphe 1 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers — calcul du nombre d’essieux — longueur de l’espace de chargement additionnel installé sur le timon… [read post]
21 Jan 2024, 4:00 am
En l’espèce, il n’y a rien dans le libellé de l’article 329 du code — qu’il s’agisse de l’économie générale du cadre réglementaire établi par l’Assemblée nationale, de l’objet de la loi ou de la nature et de la gravité de la peine — qui révèle une intention de réfuter la présomption de responsabilité stricte pour… [read post]
