Search for: "Vu Le"
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2 Jun 2024, 4:00 am
L’appelant soutient que, au moment de rendre l’ordonnance en cause, la Cour supérieure n’avait plus la compétence pour le faire puisqu’il était déjà réputé être en faillite vu son omission de respecter l’obligation — prévue à l’article 50.4 (2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité — de produire certains documents dans les… [read post]
27 May 2024, 4:00 am
Les thèmes suivants seront abordés dans cet épisode : les droits des accusés prévus au Statut de Rome, leur application et leur sanction par la Cour, les difficultés liées à la collecte de preuve dans des pays où des conflits perdurent ou dont les structures étatiques sont déficientes, les enjeux liés à la coopération ou au manque de… [read post]
26 May 2024, 4:00 pm
La division d'opposition avait révoqué le brevet pour défaut de nouveauté, au vu de D9 pour la requête principale, de D1 et D10 pour la requête subsidiaire 1, et au vu de D1 pour la requête subsidiaire 2.La Chambre de recours juge au contraire que la requête subsidiaire 2 remplit les exigences de nouveauté, au vu de D9 comme de D1.La Chambre renvoie donc en première instance pour… [read post]
15 May 2024, 5:38 pm
Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS), 2024 QCTAT 704 [9] Le Tribunal doit déterminer si les faits et gestes des parties défenderesses constituent de l’entrave – ou une tentative d’entrave – ainsi qu’un manquement à l’obligation de négociation avec diligence et bonne foi prévus par les articles… [read post]
12 May 2024, 4:00 am
Le tribunal est lié par les précédents de la Cour d’appel du Québec, et notamment par l’arrêt R. c. [read post]
8 May 2024, 12:30 pm
Suspects Saran Moeun, Chhorn Than and Vu Hung Le were booked into Santa Clara County Jail on suspicion of homicide, according to a statement Wednesday from the San Jose Police Department. [read post]
5 May 2024, 4:00 am
Le fait qu’une déclaration ne soit pas signée est également un élément qui peut en compromettre la recevabilité puisque l’information qu’elle contient doit, sauf dans les cas prévus à l’article 2.2 (1) C.Cr., provenir de la victime elle-même. [read post]
28 Apr 2024, 4:00 am
Enfin, vu la récente décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. [read post]
24 Apr 2024, 5:50 pm
Ultimement, comme le souligne à juste titre la Cour suprême, l’exclusion législative des cadres du régime de relations de travail prévu par le Code du travail permet d’éviter les conflits de rôles entre employeur et employés dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles (par exemple, dans le contexte des négociations collectives des… [read post]
14 Apr 2024, 4:00 pm
Nous avons récemment vu que la Cour d'Appel de la JUB considère quant à elle que la description et les figures doivent toujours être utilisées comme une aide à [read post]
31 Mar 2024, 3:59 am
Dans le présent cas, la portion des incitatifs reçus au regard des versements effectués par l’appelant aux assureurs aux fins du compte de placement prévu dans le contrat sont visés par cette disposition. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
Les parties reprennent devant la Cour, pour l’essentiel, le débat qui a eu lieu en première instance. [read post]
10 Mar 2024, 6:46 pm
It is actually quite exciting; enough, perhaps, to get me interested in whatever achievement it was that earned for its recipients their prize.Its sights, and smells, and performances called to mind a memory of different time and place, and space.Mais j’avais beau savoir que je n’étais pas dans les demeures dont l’ignorance du réveil m’avait en un instant sinon présenté l’image distincte, du moins fait croire la… [read post]
10 Mar 2024, 8:00 am
Notable Nonprofit Posts, Articles, & Other Resources: Running the Advocacy Race: Bolder Advocacy’s Top Resources for an Impactful 2024 Election Season (Natalie Roetzel Ossenfort, Alliance for Justice) The California Endowment Will Plow Its Entire $4 Billion Into Mission Investments (Alicia McElhaney, Institutinoal Investor) 10 Legal Issues for Nonprofit and Association Leadership in 2024 (ArentFox Schiff, JD Supra Building Community Governance for AI (Lina Srivastava, Stanford… [read post]
8 Mar 2024, 9:14 am
Il souligne que le congé d’assiduité prévu par les parties est un avantage lié à la prestation de travail et que de reconnaître ce droit à une salariée ayant été en congé de maternité durant l’année de référence reviendrait à lui accorder un avantage dont seraient privés tous les autres salariés qui se sont absentés plus… [read post]
25 Feb 2024, 5:00 am
DROITS ET LIBERTÉS : Le couvre-feu prévu au Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (décret 2-2021) porte atteinte au droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté des défendeurs, mais il constitue une limite raisonnable… [read post]
28 Jan 2024, 4:00 am
Enfin, l’intervention relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour et ne sera accordée qu’avec parcimonie vu le cadre particulier des procédures criminelles. [read post]
31 Dec 2023, 3:22 pm
Le Vu, Commentaires sur l’affaire des îles du détroit de Torrès . [read post]
26 Nov 2023, 10:06 am
Brooks, Atlantic) 3 reasons to support Indigenous communities with impact investing (Mindy Frye, Candid) Asymmetric Expectation of Gratitude: What it is, and why it’s harmful to our work (Vu Le, Nonprofit AF) The True Cost of Billionaire Philanthropy (Helen Flannery, Chuck Collins, Bella DeVaan, Institute for Policy Studies and Inequality.org) The Money Always Wins (Charlie Warzel, Atlantic) Charity Fraud Awareness Week Begins November 27th (Linda Rosenthal,… [read post]
23 Nov 2023, 2:21 pm
La Cour est donc d’avis que le camion était manifestement mal entretenu, ce qui dénote un écart marqué et important par rapport à la norme applicable et au vu des devoirs qui incombaient à l’appelante dans ce contexte, soit de prendre les mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité du travail de ses employés. [read post]
