Search for: "In re the Termination of M. G."
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9 Aug 2020, 4:00 am
La juge du procès a retenu le témoignage de la plaignante, qui était soutenu par une preuve vidéo et documentaire, et elle a déterminé que les propos de cette dernière permettaient de conclure qu’elle craignait pour sa sécurité et qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait entretenu une telle crainte. [read post]
23 Jul 2020, 10:56 am
Un « établissement » s’entend généralement de tous les emplacements de l’employeur situés dans une même municipalité. [read post]
18 Jul 2020, 4:57 pm
;(d) section 721(m) of the Defense Production Act of 1950, as amended (50 U.S.C. 4565(m));(e) the Export Control Reform Act of 2018 (50 U.S.C. 4801 et seq.); and(f) section 1304 of title 19, United States Code.Sec. 3. [read post]
13 Jul 2020, 2:59 pm
In most cases, the parties should be able to structure the acquisition to address the limitations imposed by this requirement (g., by using a sister holding company to acquire the foreign target). [read post]
12 Jul 2020, 4:00 am
En outre, la jurisprudence considère que la réunion de plusieurs anomalies ou incohérences peut justifier le recours à une méthode de reconstitution des ventes par sondage. [read post]
7 Jul 2020, 1:51 pm
À noter, les montants des bourses n’ont pas été déterminés au mérite; ils correspondent plutôt aux budgets soumis et défendus par chacun des groupes. [read post]
25 Jun 2020, 3:03 am
Today’s Webcast: “M&A Litigation in the Covid-19 Era” Tune in this afternoon for the DealLawyers.com webcast – “M&A Litigation in the Covid-19 Era” – to hear Hunton Andrews Kurth’s Steve Haas, Wilson Sonsini’s Katherine Henderson and Alston & Bird’s Kevin Miller review the high stakes battles currently being waged over deal terminations and other M&A litigation issues arising out of the… [read post]
17 Jun 2020, 10:03 am
S’il y a détermination qu’une infraction a été commise, le juge sera autorisé à déterminer le montant de la peine en fonction de la gravité de l’infraction, de l’importance de l’entreprise, du nombre de personnes concernées, des avertissements fournis et des antécédents en matière de gestion de vie privée de l’entité accusée. [read post]
7 Jun 2020, 4:00 am
Décision L’accusé souffre d’une déficience intellectuelle légère qui est à la frontière d’une déficience moyenne. [read post]
24 May 2020, 4:00 am
Jugement déclaratoire déterminant la véritable nature du recours. [read post]
20 May 2020, 8:18 am
À la lumière de la COVID-19, les assouplissements temporaires permettent maintenant les emplois à temps partiel également. [read post]
6 May 2020, 7:21 pm
Notons au passage que l’état de santé du travailleur ne peut généralement pas constituer un motif de refus d’exécuter le travail. [read post]
29 Apr 2020, 8:33 am
En temps normal, il est nécessaire de déterminer la classe (entre I et IV) par le biais des règles annexées au Règlement sur les instruments médicaux, un exercice qui peut comporter une part d’ambiguïté. [read post]
20 Apr 2020, 10:13 am
La semaine prochaine, nous allons même tenir notre assemblée départementale de manière virtuelle, une première! [read post]
15 Mar 2020, 4:00 am
Il en va de même des admissions concédées par St-Pierre. [read post]
1 Mar 2020, 4:00 am
Elle a des origines mixtes, son père étant caucasien et sa mère, membre de la Nation. [read post]
22 Feb 2020, 6:11 am
UNITED STATES BANKRUPTCY COURT FOR THE SOUTHERN DISTRICT OF OHIO WESTERN DIVISION AT DAYTON In re: GYPC, INC., Debtor Case No. 17‐31030 Adv. [read post]
21 Feb 2020, 10:37 am
Thanks to the jurisprudential protectionism the Texas High Court has bestowed upon its most captive audience, Texas attorneys now have the right to terminate lawsuits against them by flashing their bar card—as it were. [read post]
12 Feb 2020, 7:52 pm
Editor’s Note: This is the fourth Predictive Coding Technologies and Protocols Survey conducted by ComplexDiscovery. [read post]
