Search for: "In Re L."
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25 Feb 2018, 4:00 am
Le juge de première instance a retenu la position du président de l’Assemblée nationale. [read post]
17 Jul 2019, 8:08 am
L’expert a trouvé les références portant sur l’état de la technique à la suite de sa propre recherche, sans l’assistance d’un avocat et sans avoir reçu au préalable le brevet. [read post]
17 Jul 2019, 8:08 am
L’expert a trouvé les références portant sur l’état de la technique à la suite de sa propre recherche, sans l’assistance d’un avocat et sans avoir reçu au préalable le brevet. [read post]
4 Sep 2013, 3:16 am
Text Copyright John L. [read post]
8 Apr 2015, 2:49 am
Text Copyright John L. [read post]
21 Jan 2016, 3:11 am
" After decades of frustration, the First Amendment argument against Section 2(a) finally prevailed, as In re Tam explicitly overruled any support that clause might have found from In re McGinley. *** While In re Tam did not directly confront the immoral and scandalous clause, it confirmed the theory that Section 2(A) is flawed, and cannot withstand constitutional scrutiny.Read comments and post your comment here.TTABlog comment: The… [read post]
29 Aug 2014, 2:24 am
Text Copyright John L. [read post]
6 Nov 2014, 2:29 am
Text Copyright John L. [read post]
27 Nov 2016, 4:00 am
La juge de première instance a d’abord constaté que l’appelant avait été le plus passif du groupe et qu’il n’était pas l’auteur principal du vol qualifié et des voies de fait. [read post]
16 Dec 2011, 1:19 pm
na göre, kar?? [read post]
21 Sep 2014, 4:00 am
Dès la première fois, la victime et l’accusée ont eu des relations sexuelles. [read post]
27 Jun 2023, 7:08 pm
Nyanda Williams Mkamwa, Les vaccinations obligatoires et les droits de l’homme en Afrique: l’urgence d’un encadrement juridique efficace au sein de l’Union africaine Mwiza Jo Nkhata, What counts as a ‘reasonable period’? [read post]
24 Oct 2019, 2:45 am
(Kiddingly) We’re building a Wall in Colorado”(then stated, “we’re not building a Wall in Kansas but they get the benefit of the Wall we’re building on the Border”) refered to people in the very packed auditorium, from Colorado & Kansas, getting the benefit of the Border Wall! [read post]
14 Jun 2007, 11:26 pm
Nat'l Collegiate Athletic Ass'n, 475 F.3d 524, 542-44 (3d Cir.2007); Butler v. [read post]
3 Apr 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Compte tenu de l’absence d’éléments permettant d’inférer que le témoin avait quelque intérêt que ce soit à incriminer l’appelant et du fait que son témoignage n’était pas vital pour l’accusation, le juge de première instance n’a commis aucune erreur en refusant de faire une mise en garde de type Vetrovec au jury. [read post]
12 Nov 2009, 5:32 am
Die Lösung wird im Spannungsfeld zwischen völkerrechtlichem Dogma und den Herausforderungen der internationalen Politik gesucht. [read post]
10 Dec 2009, 1:42 pm
Comme l’année dernière, je rédige ce billet qui est très technique et qui s’adresse principalement aux praticiens du droit. [read post]
10 Dec 2009, 1:42 pm
Comme l'année dernière, je rédige ce billet qui est très technique et qui s'adresse principalement aux praticiens du droit. [read post]
8 Nov 2018, 3:35 pm
L’introduction et la première lecture du projet de loi C-86 à la Chambre des communes ont été achevées le 29 octobre 2018. [read post]
4 Oct 2017, 6:35 pm
Here's the idea:Le mouvement de mondialisation des trois dernières décennies avait mis à mal les frontières géographiques et sectorielles. [read post]
