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10 Dec 2009, 1:42 pm
Comme l’année dernière, je rédige ce billet qui est très technique et qui s’adresse principalement aux praticiens du droit. [read post]
10 Dec 2009, 1:42 pm
Comme l'année dernière, je rédige ce billet qui est très technique et qui s'adresse principalement aux praticiens du droit. [read post]
8 Nov 2018, 3:35 pm
L’introduction et la première lecture du projet de loi C-86 à la Chambre des communes ont été achevées le 29 octobre 2018. [read post]
17 Aug 2011, 11:13 am
Juveniles Termination of parental rights [read post]
29 Mar 2017, 2:05 pm
L is for Late Filing & Late Payment Penalties. [read post]
4 Oct 2017, 6:35 pm
Here's the idea:Le mouvement de mondialisation des trois dernières décennies avait mis à mal les frontières géographiques et sectorielles. [read post]
7 Aug 2023, 6:55 am
De l’avis du Tribunal, l’article 111.0.17 du Code doit être interprété de manière restrictive. [read post]
12 Sep 2021, 4:00 am
En l’espèce, la juge a eu raison de retenir que l’objectif de dissuasion générale associé à la peine minimale obligatoire ne saurait justifier une peine disproportionnée par rapport aux circonstances particulières de l’infraction et au degré de responsabilité morale de l’intimé. [read post]
26 Mar 2009, 5:48 am
Le Conseil d'Administration de l'OEB a voté aujourd'hui en faveur de la première option (voir mon précédent billet). [read post]
9 May 2011, 11:50 am
Les ambassades ne peuvent notifier que leur propre ressortissants; pour signifier par exemple une société panaméenne, l'ambassade étrangère doit transmettre la demande aux affaires étrangères du Panama. [read post]
21 Mar 2018, 11:25 am
Emmanuel Guematcha, La réglementation internationale du commerce international des armes classiques : le Traité du 2 avril 2013 et la protection de la personne Lynda Hubert Ta, Réflexions sur les enjeux d’équité dans la gouvernance des ressources naturelles à Madagascar Tristan Lemelle, L’accès au marché pour les produits agricoles du sud dans le droit de l’OMC Konstantinos Magliveras & Gino Naldi, The… [read post]
21 Jul 2017, 1:06 pm
., S232639).En règle générale, les Tribunaux de l'état de Californie présument que le législatif entend maintenir la Common law quand il légifère, sauf s'il indique clairement et sans équivoque vouloir l'abroger. [read post]
23 Sep 2015, 9:16 pm
Royal Dutch Petroleum Co. et al. : Présumption contre l’extraterritorialité nationale en matière de violations du droit internationalContentieux International GénéralH. [read post]
8 Jan 2013, 3:25 am
De la même manière, il est alors courant de considérer les expériences d’intégration, notamment régionales, comme plus favorables à la stabilité économique, à la paix ou à la rencontre des cultures, le cadre de l’Union européenne étant souvent cité. [read post]
23 Mar 2020, 9:38 am
Les dernières recommandations du Gouvernement pour les employeurs peuvent être consultées ici. [read post]
8 Jan 2007, 7:33 am
"Web error reveals censure of U.S. judge; In a rare move only inadvertently made public, action is urged against Manuel L. [read post]
18 Oct 2020, 4:00 am
En l’espèce, dans la mesure où le portrait de sa situation financière était contesté par la poursuite, l’accusé devait établir celle-ci par prépondérance de preuve. [read post]
17 Jun 2011, 2:36 pm
BRAZ SÜRES? [read post]
12 Jan 2011, 6:57 am
l??? [read post]
