Search for: "In Re CE"
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12 Jan 2023, 4:12 pm
Quid de la prescription en cas d’erreur dans ce libellé ? [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
Ils concluent, principalement, à la réforme de la décision attaquée en ce sens que la requête de remboursement de la TVA est admise. [read post]
12 Jan 2023, 3:49 pm
.________ Sàrl l'impôt facturé par cette dernière, ce qui lui a formellement ouvert le droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28 al. 1 let. a LTVA). [read post]
8 Jan 2023, 4:00 am
En l’espèce, seul le critère du paragraphe 3 n’est pas en litige. [read post]
5 Jan 2023, 8:18 am
Number JUNE + VIE 6937855 KENZZI 6936891 Q PREMIUM NATURAL QUARTZ FROM MSI 6936681 Q 6936680 ACTIVE FOR ALL 6936481 DORIAN 6936267 VIVIAN 6936264 HEARTLAND AMBULANCE SERVICE 6936196 MONERA 6935600 IFC IMMIGRATION FOR COUPLES 6935574 MECSIL 6935567 LIVINGSTYLE PEARL 6935284 LIVINGSTYLE BEIGE 6935283 LIVINGSTYLE CREAM 6935282 PRAIA 6935274 WORTHY OF EVOLVING 6935142 MY MARKET FISH · CHICKEN SANDWICHES · SHRIMP 6935101 6935072 MONERA FINANCIAL 6934992 TÉKHNE 6934955 CHISEL… [read post]
1 Jan 2023, 11:24 am
Ce travail de thèse met pour la première fois en lumière de manière exhaustive les aspects du droit de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de l’Organisation mondiale du commerce (OMC ; commerce et droits de propriété intellectuelle liés au commerce) et du réseau d’accords bilatéraux de protection des investissements existants, ainsi que les jugements (et sentences… [read post]
22 Dec 2022, 12:16 pm
La Cour d’appel s’écarte du jugement rendu par la Cour supérieure dans Soulières[4] et précise que ce jugement accepte qu’on puisse présumer qu’une décision a été reçue à l’intérieur des délais postaux ordinaires. [read post]
21 Dec 2022, 4:00 am
Il en est de même en ce qui concerne le trafic de drogues dures. [read post]
20 Dec 2022, 6:16 am
For example, the French government called Apple's motion for a preliminary reference to the European Court of Justice (ECJ) "abusive and dilatory" as it spans 34 pages, raises 16 partly duplicative questions for review, is highly repetitive, and that the motion's sole purpose was to waste the Court's and the French government's time ("APPLE a, de manière abusive et dilatoire, consacré à ces seize questions… [read post]
20 Dec 2022, 6:04 am
En pratique, l’acquéreur potentiel doit donc être impliqué dans la rédaction de ce document, pour la partie le concernant. [read post]
20 Dec 2022, 12:28 am
L'IPI a jugé qu'il n'y avait pas matière à retenir un usage sérieux des marques, que ce fût en Suisse ou à l'exportation. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
D.c Par ordonnance du 13 janvier 2022, constatant l’absence de certaines pièces, le Tribunal requiert de l’autorité inférieure la production du dossier complet de la cause, ce qui fût fait le 31 svt.Les autres faits et allégations des parties seront, pour autant que besoin, repris dans les considérants en droit qui suivent. [read post]
19 Dec 2022, 7:28 pm
Classique, ce thème l’est certainement. [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
Dans ce cadre, il doit assurer que le traitement des données, y compris la collecte des données et leur exploitation (cf. [read post]
19 Dec 2022, 1:33 am
Règlement d’exemption par catégorie consid. 15 ; Lignes directrices de l’UE sur les restrictions verticales point 203 en référence à l'arrêt de la CJUE, ECLI:EU:C:2011:649, points 54 ss. [read post]
19 Dec 2022, 1:14 am
La pesée de ces deux critères est effectuée au cas par cas, dans le cadre d’une appréciation d’ensemble. [read post]
18 Dec 2022, 4:00 pm
La sélection n'était en effet ni étroite ni éloignée des exemples.La Chambre juge que ces [read post]
18 Dec 2022, 4:00 am
Décision La SQ et le SPVM ont commis une faute en n’assurant aucune présence policière et en n’établissant aucun périmètre de sécurité à l’arrière du Métropolis. [read post]
14 Dec 2022, 3:30 am
Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été: 1. [read post]
11 Dec 2022, 4:00 am
Nulle part dans son jugement le juge de première instance n’a fait référence à une preuve ayant établi que, à la suite de ces transactions, ces personnes auraient trafiqué de la cocaïne, encore moins de la cocaïne «coupée-collée» avec les produits vendus par l’appelant. [read post]
