Search for: "In re G. E. S."
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3 Jun 2010, 10:01 am
Cet ouvrage comporte les contributions des différents intervenants, dont, en première partie, un rapport général constatant la responsabilité des Etats dans le contrôle des sociétés transnationales et proposant la création d’une Convention internationale sur la lutte contre les atteintes aux droits de l’homme commises par les sociétés transnationales. [read post]
24 Aug 2010, 11:37 pm
Le Conseil de l'UE a demandé à la CJUE de se prononcer sur la compatibilité entre les traités établissant la Communauté Européenne et le projet d'accord instituant la future Cour unifiée destinée à régler tous les litiges en matière de brevet européen et communautaire. [read post]
23 Nov 2009, 8:08 am
La souscription effectuée au capital d’une société holding est éligible à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-O A du code général des impôts lorsque cette société souscrit au capital d’une société holding animatrice qui est considérée comme exerçant une activité commerciale… [read post]
10 Dec 2023, 4:00 am
Toutefois, la protection offerte par l’article 48 n’est pas limitée à l’exploitation financière et s’étend aux autres formes d’exploitation. [read post]
31 Jan 2016, 9:11 pm
Here's the call: Demi-journée d’étude organisée par le Bureau des Jeunes Chercheurs de la SFDILE 15 AVRIL 2016à l’Université de Paris-8 Vincennes-Saint-Denis Cette année, le colloque annuel de la Société Française pour le Droit International (SFDI) qui se tiendra du 19 au 21 mai 2016, aura pour thème « L’ENTREPRISE MULTINATIONALE ET LE DROIT INTERNATIONAL… [read post]
13 Jul 2007, 8:48 am
(In case you're reading this and not studying for the bar there is no E, F, G or H). [read post]
9 Feb 2010, 1:25 pm
Après celle enregistrée le 15 septembre de l’année dernière, à surveiller cette nouvelle proposition de loi visant à modifier le statut de la copropriété. [read post]
4 Sep 2019, 1:47 am
E. [read post]
31 May 2017, 6:09 am
Salceda, Wilson Sonsini Goodrich & Rosati, on Wednesday, May 31, 2017 Editor's Note: Ignacio E. [read post]
13 Oct 2022, 4:53 pm
APPEL À COMMUNICATIONS8e Congrès général Palerme, 19-21 Juin 2023Regards dystopiques sur le droitFrancis Bacon aurait-il pu décider que la common law l’emportait sur l’equity (Earl of Oxford’s case)? [read post]
30 Oct 2022, 4:00 am
La culpabilité morale de l’accusée est très élevée, entière et exclusive. [read post]
4 Nov 2013, 2:36 pm
Yetimler, öksüzler, eşler her yıl bu günleri yaşlı gözlerle karşılayacaklar.Devamını oku [read post]
27 Oct 2011, 7:22 pm
yasaya göre uyarlanmas? [read post]
17 Jan 2007, 2:58 am
Que faire s'ils reçoivent une lettre de préservation « litigation hold »? [read post]
15 Nov 2019, 10:16 am
Here's the abstract:Le 70ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, invite à interroger l’actualité de ce texte fondateur de la protection internationale des droits de l’Homme. [read post]
11 Jul 2012, 10:14 am
P. 26(g) and Fed.R.Civ.P. 16. 2. [read post]
24 Jan 2011, 12:05 am
Doté de nombreuses références, cet ouvrage s’inscrit dans la lignée des Précis de cette maison d’édition. [read post]
19 Dec 2022, 1:14 am
La pesée de ces deux critères est effectuée au cas par cas, dans le cadre d’une appréciation d’ensemble. [read post]
20 Aug 2018, 8:17 am
Does it happen when there's something off about the verbatim quote, and we're really fixing it, making it what it would be if we were writing the screenplay and expecting an actor to say it? [read post]
25 Oct 2023, 10:26 pm
The relevant principles, both at common law and under Article 9, had been set out by Munby LJ in Re G (Education Religious Upbringing) [2013] 1 FLR 677 at [20-51]. [read post]
