Search for: "R. C. D. v. M. T. N."
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28 Sep 2014, 4:00 am
En outre, il s’est constitué prisonnier le jour même après avoir appris la décision de la Cour d’appel d’ordonner la tenue d’un nouveau procès et, alors qu’il était sous surveillance de la commission d’examen et bénéficiait d’une libération sous conditions, il n’a fait preuve d’aucun manquement. [read post]
18 Nov 2019, 4:10 am
Nous serions en effet parvenus à la fin d’un cycle historique qui révèle l’inadaptation du droit international à régir les rapports interétatiques et le développement des actions d’un certain nombre d’acteurs non étatiques. [read post]
7 Oct 2010, 10:48 am
A l’inverse de ce qu’avait jugé le Conseil d’État, les juges de la rue de Montpensier ont écarté cet argument au motif que cette différence de traitement avait déjà été validée dans l’une de ses précédentes décisions… ce qui ne répond pas véritablement au fond du sujet. [read post]
24 Oct 2021, 4:00 am
Intitulé : R. c. [read post]
8 Jan 2017, 3:48 am
Donald R. [read post]
18 Sep 2023, 6:03 am
Les faits Dans cette affaire, un salarié en probation était réticent à apprendre et remettait en question certaines de ses tâches. [read post]
14 Mar 2019, 5:29 pm
Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur ces contenus. [read post]
9 Sep 2018, 10:36 am
Here's the abstract: Procréation médicalement assistée, gestation pour autrui, expérimentation sur le vivant, euthanasie et suicide assisté… Autant de questions, et bien d’autres encore, qui divisent profondément nos sociétés contemporaines et qui se trouvent au cœur de la réflexion bioéthique. [read post]
24 Oct 2016, 6:55 am
Aux termes des BPC, l’obtention d’une approbation ou opinion favorable du protocole par un comité d’éthique à la recherche (CÉR) indépendant doit être obtenu avant même de débuter tout projet. [read post]
30 May 2021, 4:00 am
Ils n’auront pas à présenter de dossiers médicaux ni d’expertises médicales. [read post]
15 Oct 2017, 4:00 am
M. le juge Vézina, dissident: C’est le droit civil québécois qui s’applique à l’établissement de propriété et à son transfert. [read post]
17 Jun 2020, 10:03 am
Étant donné que le nouveau projet de loi introduit des directives et des pratiques plus spécifiques à intégrer dans les activités d’une entreprise que jamais auparavant, c’est le meilleur moment pour commencer à comprendre ces obligations et leur impact sur votre entreprise, car les sanctions sévères pour non-conformité se profilent déjà à l’horizon…… [read post]
1 Apr 2018, 4:00 am
Intitulé : Côté c. [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
Ainsi, les faits dont la société mère a connaissance sont opposables à la société fille lorsque les deux entités juridiques disposent d'une banque de données électronique commune et emploient les mêmes collaborateurs (cf. arrêt 5C.104/2001 du 21 août 2001 consid. 4c/bb et les références). [read post]
