Search for: "R L L"
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1 Sep 2013, 4:00 am
Le Tribunal a indiqué à cet égard que l’expérience dans d’autres pays a révélé que les consommateurs ont soulevé leurs préoccupations relativement à l’imposition de frais supplémentaires et qu’il fallait alors intervenir dès que possible par voie de règlement. [read post]
23 Sep 2020, 10:32 am
De l’avis de la Cour, plutôt que de lui faire signifier par huissier une lettre expliquant les motifs de son congédiement – motifs qui s’appuyaient sur les conclusions de l’enquête dont les résultats ne lui avaient jamais été communiqués – l’employeur, eu égard aux circonstances particulières de cette affaire, aurait dû à tout le moins rencontrer son… [read post]
19 Apr 2012, 8:47 pm
L’association allemande de consommateurs «Verbraucherzentrale Bundesverbandes» (vzbv) a obtenu le 6 mars 2012 une victoire contre le réseaux social Facebook (représenté par la société irlandaise Facebook Ltd). [read post]
20 Jun 2007, 8:16 am
In some ways the change won't be too different: at Wharton, I'll be teaching the international economic regulation course that I used to teach at W&L. [read post]
28 Nov 2017, 11:37 am
Dans la seconde Partie de l’ouvrage, partant du constat de la dualité statutaire essentielle de l’Etat, l’auteur s’autorise à énoncer le contenu des normes – normes effectivement appliquées sans qu’il ait été besoin de les formuler – qui, selon lui, constituent ce « droit constitutionnel », y compris la norme fondamentale d’où résulte, en sa version… [read post]
16 Nov 2016, 10:32 am
Les producteurs canadiens sortent aussi gagnant de l’AECG au niveau des marques de commerce, puisque l’accord fournit aussi une protection pour des IGs canadiennes, et cela récompensera les producteurs qui ont travaillé au développement des produits du terroir canadien. [read post]
7 Jun 2019, 7:39 am
By Lynn L. [read post]
9 May 2011, 11:50 am
Lorsque les commissions rogatoires se réalisent par voie de réciprocité, il est nécessaire que les documents adressés soient légalisés par l'autorité consulaire panaméenne accréditée dans le pays requérant, qu'ils ne portent pas atteinte à l'ordre public interne, et qu'ils soient traduits à l'espagnol. [read post]
31 Mar 2008, 2:22 pm
By K&L Gates partner David R. [read post]
4 Jun 2014, 9:00 pm
Selon la règle 101(1) CBE, si le recours n'est pas conforme à l'article 108, troisième phrase, et à la règle 99(2) CBE, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108 CBE. [read post]
14 Nov 2013, 5:58 am
"Promoting motorcycle safety and awareness is a critical step in reducing the number of these tragic accidents through the winter riding season," said Founding Attorney Bruce L. [read post]
17 Jan 2018, 9:04 am
Le juge Rowe a souligné le lien entre l’utilité et l’objet de l’invention: Pour que l’objet fonctionne en tant que solution ingénieuse à un problème concret, l’invention doit avoir une utilisation pertinente réelle et qui ne soit pas dénuée d’utilité. [read post]
17 Sep 2010, 12:56 am
Elle est constituée du récipient destiné à recevoir des cendres (2) adjoint à l’orifice (1) dans lequel est introduit la clef de type USB (3). [read post]
12 Nov 2012, 2:38 pm
Yasaya aykırı, 3-Hükümden sonra 20.12.2009 tarih ve 27438 Sayılı Resmi Gazete’de yayımlanarak aynı gün yürürlüğe giren 5941 sayılı “Çek Kanunu” ile 3167 sayılı “Çekle Ödemelerin Düzenlenmesi ve Çek Hamillerinin Korunması Hakkında Kanun” yürürlükten… [read post]
12 Nov 2012, 2:38 pm
Yasaya aykırı, 3-Hükümden sonra 20.12.2009 tarih ve 27438 Sayılı Resmi Gazete’de yayımlanarak aynı gün yürürlüğe giren 5941 sayılı “Çek Kanunu” ile 3167 sayılı “Çekle Ödemelerin Düzenlenmesi ve Çek Hamillerinin Korunması Hakkında Kanun” yürürlükten… [read post]
6 Oct 2016, 7:07 am
Djemila Carron has published L'acte déclencheur d'un conflit armé international (Schulthess 2016). [read post]
25 Jun 2013, 9:13 pm
En droit international et, plus particulièrement, en droit des traités, le problème de l’adaptation de la règle de droit, à la réalité changeante, se pose avec plus d’acuité parce que les traités sont en principe appelés à durer, à arrêter le temps, en ce sens qu’ils traduisent un accord de volontés qui lie les parties. [read post]
4 Sep 2014, 3:50 pm
ÖZET: 2004 sayılı İcra ve İflas Kanunu’nun “İcra mahkemesinin bu Bapta yer alan suçlardan dolayı verdiği hükümlerle ilgili olarak 4.12.2004 tarihli ve 5271 sayılı Ceza Muhakemesi Kanununun kanun yollarına ilişkin hükümleri uygulanır” şeklindeki 353/3. maddesi ile 5271 sayılı Ceza Muhakemesi Kanunu’nun “Hakim ve mahkeme… [read post]
4 Sep 2014, 3:50 pm
ÖZET: 2004 sayılı İcra ve İflas Kanunu’nun “İcra mahkemesinin bu Bapta yer alan suçlardan dolayı verdiği hükümlerle ilgili olarak 4.12.2004 tarihli ve 5271 sayılı Ceza Muhakemesi Kanununun kanun yollarına ilişkin hükümleri uygulanır” şeklindeki 353/3. maddesi ile 5271 sayılı Ceza Muhakemesi Kanunu’nun “Hakim ve mahkeme… [read post]
19 May 2014, 7:20 am
Here's the idea: La Galerie des internationalistes de la SFDI a pour objectif de faire connaître au plus grand nombre la vie et l’œuvre des grandes figures francophones, publicistes comme privatistes, qui ont marqué de leur empreinte le droit international – sont seuls concernés les internationalistes décédés.Chaque personnalité fait l’objet d’une brève biographie… [read post]
