Search for: "D. A. " Results 2301 - 2320 of 291,375
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2 May 2021, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
 La Grande Chambre a reçu une quarantaine d'amicus curiae dans le cadre de l'affaire G1/21, sur la légalité des procédures orales par visioconférence en l'absence d'accord des parties.Rappelons que la question posée est la suivante:La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à la procédure orale tel que consacré… [read post]
10 Jun 2009, 10:50 am by Natalie Gauthier
Dans le cadre du Sommet mondial du droit d'auteur qui a actuellement lieu à Washington, Radio Ville-Marie a interviewé Me Dominic Jaar à propos des problèmes liés au droit d'auteur et plus particulièrement à la capacité des lois à être renouvelées face au développement très rapide des technologies de l'information.Cette entrevue est disponible ici.Me Dominic Jaar sera… [read post]
27 Jun 2011, 3:17 pm by Emmanuel Barthe
Natacha Pinon, documentaliste de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI, Paris), a accepté que nous reproduisions ici son excellente synthèse sur les agences de gestion d'abonnements, publiée à l'origine la liste Juriconnexion le 5 mai 2011. [read post]
3 Sep 2014, 4:14 am by Kevin LaCroix
Once again, there are a host of things worth watching in the world of D&O. [read post]
26 Apr 2021, 3:27 pm by Brian R. Daley (CA)
Requêtes devant la Cour d’appel fédérale L’audition de requêtes devant la Cour d’appel fédérale (CAF) n’est ni pratique ni efficace, compte tenu du petit nombre de juges à la Cour d’appel fédérale et de la vocation itinérante de la Cour. [read post]
29 Aug 2018, 1:17 pm by Jamison Koehler
DEFENSE:  Before I begin my argument, I’d like to invoke the rule on witnesses. [read post]