Search for: "N. R. L."
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19 Dec 2019, 12:09 am
El problema radica en que hay que remontar el río impugnatorio, pues el defecto o la madre de la arbitrariedad está en el origen, en la convocatoria aprobada y no en sus actos de aplicación. [read post]
18 Dec 2019, 9:50 am
Nous vous remercions d’avance de prendre 2 minutes pour répondre à notre questionnaire en ligne pour les participant·e·s. [read post]
18 Dec 2019, 4:00 am
Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 2145 [31] Le critère du risque d’injustice permet deux interprétations possibles en l’espèce. [read post]
17 Dec 2019, 7:25 am
Another book that deals with the revolving door syndrome between the D.O.J. and major defense law firms is “Too Big to Jail” by Brandon L. [read post]
17 Dec 2019, 4:15 am
Si le recours à des services informatiques fournis en ligne est devenu courant, il n’en demeure pas moins soumis à des règles particulièrement strictes lorsque le client est l’administration. [read post]
17 Dec 2019, 3:35 am
Rules of Prof’l Conduct R. 8.4(c); see In re Ayeni, 822 A.2d 420, 421 (D.C. 2003) (per curiam) (lawyer’s plagiarized brief violated Rule 8.4(c)). [read post]
16 Dec 2019, 9:00 pm
L’AFM-Téléthon a également créé avec les laboratoires issus de ses financements (Généthon, l’Association Institut [read post]
15 Dec 2019, 9:01 pm
This location is adjacent to a drain where, in 2017, FDA isolated L. monocytogenes and L. innocua. [read post]
12 Dec 2019, 4:52 pm
By Lisa R. [read post]
12 Dec 2019, 6:55 am
Si les juges ont considéré que les faits n’étaient pas constitutifs de harcèlement sexuel, ils n’ont pour autant pas exonéré le salarié de toute responsabilité. [read post]
11 Dec 2019, 8:45 am
Cyrus R. [read post]
10 Dec 2019, 9:00 pm
La division d'opposition avait jugé que l'objet du brevet n'était pas nouveau au regard de E1. [read post]
10 Dec 2019, 12:17 pm
Un employé n’a pas droit à une indemnité de congé si l’employé ne travaille pas un jour férié lorsqu’i [read post]
8 Dec 2019, 9:00 pm
La division d'opposition avait rejeté l'opposition comme irrecevable au motif que l'usage antérieur n'avait pas été suffisamment prouvé dans le délai d'opposition et que le mémoire n'était donc pas suffisamment [read post]
8 Dec 2019, 4:00 am
Décision Mmes les juges Roy et Cotnam: La violation du droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation peut engendrer 2 types de recours: un recours en diffamation qui s’appuie sur les règles générales de la responsabilité civile (art. [read post]
6 Dec 2019, 7:01 am
L’employeur soutenait, pour sa part, que l’absence de ceinture de sécurité n’avait pas fait l’objet de remarque dans cadre du contrôle technique du véhicule, et qu’en tout état de cause, cette défaillance n’avait joué aucun rôle dans la survenance de l’accident qui résultait de la perte de contrôle du camion par son… [read post]
5 Dec 2019, 10:34 am
[I need to send this brief to the printer tomorrow, but I'd love to have any feedback today on how it can be improved or corrected.] [read post]
5 Dec 2019, 12:59 am
With regard to the appeal phase, it is surprising to note the position of the Director General of French PTO: he would not be a “party to the proceedings” (Article R. 411-23), even though the parties should send him their submissions by registered letter with acknowledgment of receipt, under penalty of inadmissibility of the notice of appeal (Articles R. 411-29 to 32) and that he could submit written observations (Article R. 411-35) and file an appeal against… [read post]
3 Dec 2019, 2:34 pm
Unconstitutional, said the Ohio Court of Appeals, in an opinion by Judge Gene Donofrio, joined by Judge Cheryl L. [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm
Bien que la Cour ait souscrit à l’argument de TekSavvy, selon lequel toute perte financière subie par les demanderesses est en principe indemnisable en dommages-intérêts, elle a néanmoins décidé que les demanderesses subiraient un préjudice irréparable. [read post]
