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16 Jan 2022, 4:00 am
L’exigence d’unanimité ne s’applique pas dans les cas où la preuve révèle un équivalent fonctionnel des faits ou si la loi reconnaît un équivalent fonctionnel parmi les différents éléments de l’infraction. [read post]
3 Sep 2017, 4:00 am
La juge de première instance a conclu que les articles portaient atteinte de manière injustifiée à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. [read post]
29 Mar 2021, 11:04 am
Cette décision revêt également une grande importance, puisqu’il s’agit de la première décision détaillée au Québec reconnaissant le caractère de force majeure de la COVID-19 en milieu de travail, avec les conséquences qui en découlent sur les obligations légales et contractuelles des employeurs. [read post]
7 Oct 2024, 8:36 am
L-3 Technologies offers long-term disability (LTD) benefits to its employees as an employee benefit. [read post]
20 Jan 2010, 10:28 am
He was eligible for Social Security and a pension from the Retail Clerks union.The Board referred to a psychological report by Garry L. [read post]
30 Dec 2007, 8:44 pm
Interesting to think that they’re tapping the mind of the masses here. [read post]
19 Feb 2018, 7:20 am
Enghouse Systems Limited qu’une ordonnance de confidentialité restrictive protégeant de l’information confidentielle commerciale très sensible produite dans le cadre de la procédure peut être émise, si celle-ci est justifiée par des circonstances particulières. [read post]
27 Jul 2014, 4:00 am
Le ministère public s’y oppose, soutenant que, même si l’accusée a renoncé au délai de 45 jours pour le paiement de la suramende, il revient plutôt au percepteur des amendes d’examiner d’autres mesures que le paiement dans le délai prévu (extension de délai, travaux compensatoires). [read post]
27 Aug 2023, 4:00 am
Can., 1991-03-28), SOQUIJ AZ-91111043, J.E. 91-603, [1991] 1 R.C.S. 742, et ce, malgré les contradictions entre les témoignages, ni une analyse sérieuse de celles qui ressortent du témoignage de la plaignante, de ses déclarations antérieures aux policiers ou de la comparaison avec le témoignage de sa belle-mère. [read post]
21 Mar 2017, 7:31 am
Donc, toute demande revendiquant la priorité de la provisoire peut inclure de la nouvelle matière, pour autant que certaines précautions soient prises (« don’t try this at home » – en discuter avec votre agent). [read post]
13 Aug 2024, 1:09 pm
The Law Office of Matthew L. [read post]
9 Feb 2010, 1:25 pm
Après celle enregistrée le 15 septembre de l’année dernière, à surveiller cette nouvelle proposition de loi visant à modifier le statut de la copropriété. [read post]
22 Mar 2007, 6:22 pm
"Limiting where a person can live and work can increase the risk that the person will re-offend," said Laurie L. [read post]
27 Feb 2009, 5:29 pm
Celui-ci a été adopté, après consultation avec les usagers, par l'Accord de l'ACP No.132 du 27 septembre 2007. [read post]
10 Aug 2009, 8:59 pm
I didn't l think they could do it, and they did. [read post]
28 Dec 2010, 6:29 pm
( Kasten Yaralama ve Re? [read post]
17 Jun 2011, 2:36 pm
ünde buna göre i? [read post]
17 Jun 2011, 2:36 pm
ünde buna göre i? [read post]
4 Oct 2008, 6:50 am
UNCITRAL traite plutôt de commerce internationnal et invite ses membres à adopter des règles domestiques dans ce domaine.L'objectif de la Convention est de faire tomber les barrières à la communication électronique dans un cadre contractuel et d'améliorer l'implentation du Model law.Les contrats de vente internationnaux peuvent être sujets à la Convention de Vienne.DifférencesOù sont… [read post]
3 Apr 2015, 9:48 pm
Don’t waste time on truly unrealistic options; but don’t rule out dream options if they’re a remote possibility. [read post]
