Search for: "In Re L."
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1 Oct 2021, 2:52 am
Le décret Au JO du 1er octobre 2021, un texte très attendu par les éditeurs et les legal tech : Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », JORF n° 229 du 1 octobre 2021 texte n° 14 Ce texte précise les modalités de… [read post]
5 Jun 2012, 12:51 pm
If you're a Canadian living now in California (so here we're not really talking about snowbirds, we're talking about the Canadian who has decided to live in California on regular basis...maybe a green card, or a L-1 visa, or maybe we're talking about a dual US-Canadian citizen), you may have a RRSP from your time living and working in Canada. [read post]
19 Nov 2017, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Loi sur l’immatriculation des armes à feu québécoise n’est pas invalide constitutionnellement, car son caractère véritable est la sécurité publique et elle se rattache aux compétences provinciales en matière de propriété et du droit civil ainsi que de l’administration de la justice. [read post]
16 Mar 2022, 9:00 am
If you’re into seafood, a “Pescatore” pasta – one that is topped with a mixture of seafood and tomato sauce -- is likely a dish you’d enjoy.▫️Celebrity chef Rachel Ray makes her version with spaghetti, clams, mussels, calamari, shrimp, olive oil, garlic, parsley, salt, crushed red pepper, Pinot Grigio wine, and tomato sauce.▫️At CASA L’ACQUA RISTORANTE ITALIANO, located at 9 SE 7th Avenue, in Delray Beach (Florida), you… [read post]
28 May 2012, 3:30 am
En voyant le replay de l’émission de « Sept à huit » du 27 mai sur « Les enfants des motels », je me suis dit qu’il fallait vous rappeler que les Etats-Unis ont des législations en matière du travail, de l’immobilier, des droits de la banque très différentes de celles qui sont en France et qu’elles n’ont pas toutes un impact négatif… [read post]
5 Dec 2022, 7:25 am
La Cour a alors conclu au caractère ultra vires de la définition d’« agence de placement de personnel » à l’article 1 du Règlement, laquelle devient donc nulle et inapplicable. [read post]
20 Dec 2022, 12:28 am
Dans cette mesure, il n'y avait pas matière à radier les marques. [read post]
17 Apr 2009, 11:27 pm
J'ai relaté le 5 mars que l'OEB admettait maintenant l'envoi par epoline de documents relatifs aux procédures de recours.La décision T765/08 s'intéresse au sort d'un recours formé par voie électronique, avant que la décision du 26 février 2009 entre en… [read post]
8 May 2015, 9:58 am
Kelly L. [read post]
28 Jun 2012, 8:21 am
On May 25, 2012, Judge Allan L. [read post]
29 Jul 2017, 3:22 pm
Khan Niazi, Re-Launch of the Proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) in the EU: A Shift in Paradigm Simon López Artetxe, Is Health Really the First Thing in Life? [read post]
2 Mar 2022, 4:00 pm
Les nouvelles Directives sont entrées en vigueur.Les parties traitant des inventions mises en œuvre par ordinateur ont été révisées à la lumière de la décision G 1/19 (voir par exemple G-II 3.3.2) et comprennent des exemples supplémentaires, notamment dans le domaine de l'intelligence artificielle (G-VII 5.4.2.4 et 5.4.2.5). [read post]
1 Nov 2015, 10:52 pm
Le blog est aussi disponible à l’adresse blog.sylvainmetille.ch. [read post]
25 Sep 2018, 9:00 pm
Cette dernière souhaite corriger le [read post]
13 Mar 2013, 8:34 am
Category: Recent Decisions;Juvenile Law Opinions Body: AC35047 - In re Dominico M. [read post]
4 Sep 2019, 9:00 pm
Le 13 mai, la Titulaire a reçu la notification de perte de droit et a immédiatement [read post]
25 Nov 2019, 9:00 pm
L’anglais est indispensable pour ce poste. [read post]
27 Dec 2019, 7:23 am
The following comes from Franita Tolson (USC) and Anthony Michael Kreis (Chicago-Kent): AALS Law Prawf Karaoke on Saturday night while we're in D.C.. [read post]
3 Sep 2023, 4:00 pm
De formation scientifique (niveau Bac+5 Ingénieur ou Thèse) avec une spécialisation dans les domaines des énergies et des nouvelles technologies de l'information / physique / mathématiques appliquées, le candidat devra justifier d'une première expérience en tant qu'Ingénieur Brevets.Une formation en droit des brevets est indispensable : [read post]
25 Feb 2024, 4:00 pm
La revendication 1 du brevet portait sur un procédé de calcination de chaux ou de ciment permettant la production d'un gaz de synthèse comprenant au moins 12% en volume de méthane.La Chambre rappelle que le critère de suffisance de description exige que la personne du métier soit en mesure de mettre en œuvre l'invention sans efforts indus dans tout le domaine revendiqué.La Chambre rejette [read post]
