Search for: "N. R. L."
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27 Apr 2022, 7:13 am
Quant aux candidats qui n’ont pas été embauchés et qui sont des tiers aux conventions collectives, le juge de première instance a tranché que leur seule inclusion au groupe de l’action collective n’était pas suffisante pour faire survivre ce recours. [read post]
9 Nov 2009, 7:52 am
Le droit des sociétés français connait à nouveau des mesures de simplification amenées par la récente loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. [read post]
4 Aug 2014, 11:41 am
Por ende, los menores podrían estar más propensos a interactuar con depredadores sexuales en línea”, manifestó Idalia Colón Rondón, secretaria del Departamento de la Familia. [read post]
24 Apr 2016, 3:59 am
Rien n’interdisait à l’appelante de réclamer son incarcération immédiate. [read post]
3 Apr 2024, 6:14 am
On April 2nd, the EUIPO has publicly announced the first referral by the Executive Director to the Grand Board of Appeal pursuant to Article 159(4)(l) of the EUTMR n. [read post]
8 Aug 2021, 4:00 am
En effet, l’acheteur d’un contrat de vente à tempérament d’un bien n’est pas chargé de l’administrer au bénéfice du vendeur. [read post]
14 Apr 2024, 4:00 am
Par ailleurs, l’expertise proposée n’est visée par aucune autre règle d’exclusion. [read post]
2 Aug 2009, 8:49 am
Karşılıksız çeke hapis cezası bir insanlık ayıbıdır. [read post]
19 Oct 2018, 4:30 am
Para el Tribunal, procede opere el reembolso, a modo de compensación, en este caso basada en el sobrepago de una obligación por razón de un contrato de transacción, y no hay razón para que aplique la paralización de la quiebra para que Gómez López reciba de vuelta su propiedad. por el Lcdo. [read post]
1 Apr 2018, 4:00 am
L’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte donc sur l’intérêt public à pr& [read post]
24 Jun 2019, 12:13 am
De ello se colige que lo único que podían impugnar los reclamantes ante la jurisdicción Contencioso-Administrativa, era el quantum indemnizatorio en el caso de que discrepasen de él, por cuanto la Administración asumió su responsabilidad. [read post]
17 Jun 2011, 2:36 pm
L BA? [read post]
27 May 2014, 9:00 pm
Le brevet avait été révoqué pour insuffisance de description à cause d'une caractéristique présente dans la revendication 7 (dépendante).En recours, les requêtes proposées avec le mémoire ne contenaient plus cette revendication 7.Aux Opposantes qui demandaient que le recours soit rejeté comme irrecevable car le mémoire ne contenait aucun argument relatif à l'insuffisance de… [read post]
25 Sep 2007, 11:29 am
Fernando Solorzano, défendent la position du Panama ; ils manifestent que le fait que le Panama accueille des navires de plus de 20 ans ne veut pas dire que le Panama n'applique pas à ces navires des contrôles stricts de sécurité et que le Panama n'applique pas les conventions de l'Organisation Maritime Internationale (OMI). [read post]
17 Jul 2016, 12:43 am
En la petición también se ataca fuertemente a la CSP argumentando que esta protege el monopolio de los líderes taxistas en Puerto Rico. [read post]
1 Mar 2010, 9:35 am
Diplômé de l'ENA, Mr Battistelli est Directeur général de l'INPI depuis mai 2004. [read post]
9 May 2011, 11:50 am
Lorsque les commissions rogatoires se réalisent par voie de réciprocité, il est nécessaire que les documents adressés soient légalisés par l'autorité consulaire panaméenne accréditée dans le pays requérant, qu'ils ne portent pas atteinte à l'ordre public interne, et qu'ils soient traduits à l'espagnol. [read post]
13 Jul 2021, 9:10 am
En su calidad de Jefe de Estado: (…) r) Conceder la extradición, con aprobación del Consejo de Ministros, previo informe de la Corte Suprema de Justicia de la República La formalidad de esta atribución es mediante la emisión de la correspondiente Resolución Suprema: “Artículo 11º.- Facultad normativa del Presidente de la República Corresponde al Presidente de la… [read post]
4 May 2010, 10:36 pm
Le tableau (que vous pouvez agrandir en cliquant dessus) montre la très forte hétérogénéité de répartition des mandataires agréés. [read post]
10 Jun 2019, 1:03 pm
A continuación el Decreto Supremo de Aumento de la pensión para el Régimen del DL N° 19990 ¡¡AUMENTAN LAS PENSIONES DEL DECRETO LEY N° 19990!! [read post]
