Search for: "APPLICATION OF ESTES"
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2 Jan 2013, 6:35 am
Il est aussi dû à la particulière flexibilité des règles et des principes applicables. [read post]
5 Aug 2013, 7:10 am
Est.: 'One more. [read post]
1 Jan 2012, 9:00 pm
La requête principale n'est donc pas admise, et faute de requêtes, le brevet est révoqué. [read post]
23 Apr 2017, 3:08 pm
NextINpact, écrivant sur les futurs décrets d'application de la loi Numérique, titraient quant à eux le 29 décembre 2016 : Loi Numérique : la mise en Open Data des décisions de justice prendra "plusieurs années". [read post]
15 Jun 2012, 8:07 am
L'OCDE a voulu modeler le droit international applicable aux pratiques fiscales dommageables, mais cette volonté s'est avérée incongrue. [read post]
4 Jan 2016, 2:45 am
The symposium will be held on Saturday, April 9, 2016 from 9:00am-4:15pm (EST). [read post]
6 Jun 2012, 11:16 am
06/01/2012 10:58:00 AM EST Posted by Daniel M. [read post]
31 May 2018, 1:35 pm
Industrie IP Party, Limited, the Applicant sought to register the design mark FINEST QUALITY GARMENT MAKERS INDUSTRIE TURN OF THE CENTURY CLOTHING EST 1999 for clothing. [read post]
5 Mar 2013, 9:00 pm
Sans surprise, la Cour de cassation répond: "...c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ces dispositions, contraires au texte désormais applicable, lequel est d'ordre public, devaient être réputées non écrites, peu important qu’aucun brevet n’ait été déposé ou délivré, dès lors que les clauses d'une convention collective ne peuvent… [read post]
7 Jan 2017, 8:39 pm
Strafford will be offering a webinar/teleconference entitled "Preparing for Pharma PGRs: Lessons for Patent Owners From PGR Denials -- Leveraging Successful IPR Arguments, Strengthening Patent Applications to Survive PGR Petitions" on January 19, 2017 from 1:00 to 2:30 pm (EST). [read post]
24 Jul 2014, 9:00 pm
L'invention de la semaine est un détecteur de radiation. [read post]
17 Jun 2013, 12:13 am
Publié sous la rubrique «en point de mire» de la revue suisse de droit des médias Medialex, ce bref article intitulé «confier ses données à une société étrangère n’est pas sans risque» attirait l’attention sur l’application du Foreign Intelligence Act Américain et «le risque réel que des données de ressortissants suisses ou européens puissent… [read post]
25 Jul 2021, 10:15 pm
Ce billet est en cours de rédaction ("work in progress"). [read post]
23 Dec 2016, 8:38 pm
The Knowledge Group will offer a live webcast entitled "The BPCIA Patent Dance - What Biosimilar Companies Need To Know" on January 10, 2017 from 3:00 to 5:00 pm (EST). [read post]
19 May 2013, 5:55 am
Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties. [read post]
20 Jun 2011, 3:00 pm
Qu'est-ce que le BODACC ? [read post]
5 Nov 2019, 4:00 am
GOVERNING reports that to meet an ever-increasing demand for services, state and local governments are mobilizing their workforces and applications and turning to data to gather insights and improve decision-making. [read post]
27 Aug 2019, 9:00 pm
Dans l'application du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par [read post]
10 Feb 2010, 1:19 pm
C'est un fait. [read post]
9 Jun 2014, 9:59 am
" Such an application of "common sense"... [read post]
