Search for: "In re J. L. P."
Results 221 - 240
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30 Apr 2012, 11:19 am
We’re victims, too! [read post]
6 Mar 2016, 4:00 am
Or, à la lumière de R. c. [read post]
14 Aug 2022, 4:00 am
Or, la preuve convainc le Tribunal que la Ville de Repentigny est actuellement à l’étape de l’action, que des changements profonds visant les pratiques policières sont en cours et que plusieurs de celles-ci ont déjà été modifiées. [read post]
15 Nov 2017, 12:34 pm
The pairing of a shorter statute of limitations and a longer statute of repose is a common feature of statutory time limits. [read post]
12 Dec 2011, 3:00 am
Int’l L. [read post]
27 May 2010, 11:47 am
L’administration rappelle (rép. min. [read post]
23 May 2011, 9:47 am
A voir… Sans parler, sur le plan juridique, de la rédaction un peu approximative de la proposition, pourquoi restreindre la liberté du copropriétaire qui choisit de déléguer son droit de vote alors qu’aucune démonstration n’est faite de la ou les manière(s) dont la législation actuelle en la matière mettrait en péril le bon fonctionnement et la… [read post]
19 Jan 2011, 3:01 pm
Litig. 951-986 (2010).ARCTIC.Wilder, Meagan P. [read post]
21 Mar 2017, 7:31 am
J’ai donc pu dresser une longue liste d’avantages liés au dépôt d’une provisoire en tant que premier dépôt, alors que la liste de désavantage était plutôt maigre. [read post]
11 Jan 2011, 7:31 am
Vous ne pouvez pas forcer le caractère et le courage en décourageant l’initiative et l’indépendance. [read post]
8 Mar 2011, 3:20 am
La vente est effectuée légalement via une agence immobilière et un notaire. [read post]
6 Sep 2011, 3:09 pm
Já haviam se manifestado pelo provimento do recurso os ministros Ayres Britto (relator) e Dias Toffoli, e por seu desprovimento a ministra Cármen Lúcia e o ministro Marco Aurélio. [read post]
21 Nov 2016, 6:23 am
La première phase du projet s’est terminé le 31 octobre 2016 dernier par la fin de la période des consultations publiques sur le sujet. [read post]
18 Jun 2008, 10:54 am
J.). [read post]
27 Jul 2014, 4:00 am
Elle demande à être condamnée à une peine de détention ferme à purger de façon concurrente à celle de 60 jours déjà imposée. [read post]
11 Feb 2009, 11:57 am
Si j'étais M. [read post]
3 Nov 2024, 4:00 am
— droit de bénéficier de la peine la moins sévère. [read post]
23 Aug 2020, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — exclusion de la preuve — écoute électronique — enquête policière — opération d’infiltration visant un avocat — autorisation judiciaire — article 487.01 C.Cr. [read post]
30 Apr 2008, 3:30 am
J. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Enfin, la diffusion-distribution de l'éditeur A.________ en Suisse a fait l'objet d'un contrat tripartite entre l'éditeur précité, Diffulivre et la société Hachette Livre. [read post]
