Search for: "N Lien"
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25 Aug 2020, 3:00 am
State Land Use Comm’n (9th Cir. 2020) 950 F.3d 610. [read post]
18 Aug 2020, 6:59 am
Les investisseurs admissibles à ce crédit sont les sociétés par actions ayant un établissement au Québec qui n’ont pas de lien de dépendance avec la PME admissible et qui n’ont pas comme activité principale le financement ou l’investissement en entreprise. [read post]
12 Aug 2020, 7:31 am
” In these cases, a lender receives two separate pieces of collateral: a mortgage lien on the real property and a pledge of the ownership interest in the borrower. [read post]
10 Aug 2020, 7:26 am
Cependant, ce programme n’est accessible que pour les Demandeurs ayant le statut de petite entité. [read post]
3 Aug 2020, 6:56 am
Rev. 786, 792 n.44 (1984) [cited below as Berry], citing Transcript of Motion to Strike State of the Art Defense at 51, Beshada v. [read post]
2 Aug 2020, 4:58 am
Rev. 881, 881-83 (2017) (discussing Tooey and the perceived inadequacies of worker compensation statutes). [4] Restatement (Second) of Torts § 388 & cmt. n (1965). [read post]
26 Jul 2020, 2:56 pm
La Cour a donc conclu que la preuve fournie par Toys R Us (qui était notamment composée de l’affidavit de son avocat – ce qui n’est généralement pas recommandable …) établit clairement qu’un lien ou une connexité entre les marques peut naitre suite à l’utilisation de la marque Herbs R Us ce qui aura un impact défavorable pour Toys R Us en ce qu’elle verra la valeur de… [read post]
24 Jul 2020, 3:00 am
State Land Use Comm’n (9th Cir. 2020) 950 F.3d 610. [read post]
19 Jul 2020, 4:00 am
L’employeur n’a pas établi que sa décision de mettre fin au processus d’embauche de la demanderesse était justifiée du fait que les mesures d’accommodement envisagées en lien avec sa grossesse constituaient une contrainte excessive. [read post]
5 Jul 2020, 4:00 am
En outre, cet enfant a déjà subi suffisamment de perturbations en lien avec la pandémie et ne devrait pas être en plus privé de contacts physiques avec son père. [read post]
30 Jun 2020, 2:58 pm
The court noted that neither the term “security interest” nor the term “lien” are found in any of the provisions governing patents and the reason for this is that “‘[a] security interest is not an ‘assignment, grant or conveyance of a patent. [read post]
21 Jun 2020, 4:00 am
En l’espèce, le juge n’avait pas le bénéfice de la décision de la Cour suprême dans R. c. [read post]
14 Jun 2020, 4:00 am
Dans ces circonstances, le juge n’a pas commis d’erreur en n’acco [read post]
8 Jun 2020, 8:08 pm
Néanmoins, alors que les entrepreneurs généraux sont habituellement responsables de veiller à la sécurité des chantiers, le poids ne repose pas nécessairement entièrement sur leurs épaules. [read post]
29 May 2020, 11:50 am
Attorney’s Office for the Southern District of Georgia announced charges against Paul Penn, who allegedly sought to sell 50 million non-existent N-95 masks to a foreign government. [read post]
19 May 2020, 10:50 am
Plus précisément, la Cour d’appel en est arrivée aux conclusions suivantes : La Cour supérieure avait raison de conclure à l’existence d’un lien rationnel entre la politique et l’objectif poursuivi par l’employeur. [read post]
15 May 2020, 9:10 am
Employés en congé ou mis à pied Les employés peuvent avoir le droit de recevoir un salaire pour jour férié lorsqu’ils sont en congé, y compris un congé en lien avec la COVID‑19, comme un congé pour situation d’urgence déclarée. [read post]
12 May 2020, 6:26 am
Le contrôle de température n’est pas recommandé et les salariés sont en droit de le refuser. [read post]
29 Apr 2020, 4:24 am
Importantly, Section 365(n) of the Bankruptcy Code protects a licensee’s ability to continue business as usual in some regards. [read post]
26 Apr 2020, 4:00 am
Il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard de l’analyse des fautes, du lien de causalité entre celles-ci et du préjudice subi ni du point de départ de la responsabilité. [read post]
