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22 Oct 2007, 11:20 am
Le Comité travaillera également en qualité comité d'experts ad-hoc avec des membres de l'OIT sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages résultant de la mort, les blessures et l'abandon des gens de mers. [read post]
29 Nov 2022, 6:59 am by Andréane Giguère
Il est établi que le droit à la vie privée existe de manière restreinte dans un milieu de travail et que l’utilisation du matériel fourni par l’employeur le limite significativement. [read post]
13 Apr 2010, 10:40 am by Jack D
Pour marquer le 60ème anniversaire de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour européenne des Droits de l’Homme a produit un clip-vidéo de trois minutes. [read post]
13 Aug 2008, 12:12 pm
  Of course, L’Oréal has other cases against eBay pending in France, Germany, Spain, and the U.K as well. [read post]
1 Jun 2023, 2:09 pm by Anne-Marie Galerneau
En effet, dans le cadre de la première plainte, il a jugé que la communication directe avec les salariés était contraire à l’obligation de négociation de bonne foi de l’Employeur, et ce, bien que le juge reconnaisse les arguments de l’Employeur voulant que la situation était urgente et qu’il n’avait pas l’intention de nuire aux activités syndicales. [read post]
19 Jan 2010, 7:51 pm
It's IntLawGrrls' great pleasure to welcome Caroline Bettinger-López (left) as today's guest blogger. [read post]
27 Mar 2012, 2:11 am
Here's the abstract:La gestion de l’eau douce s’annonce comme l’un des grands défis des décennies à venir. [read post]
27 Aug 2010, 3:20 am by Jacob Katz Cogan
Pour répondre à cette question, l’ouvrage adopte une approche classique basée sur l’analyse de la charge et de l’administration de la preuve. [read post]
14 Oct 2015, 6:17 pm by Ben Vernia
According to DOJ’s press release: L-3 Communications Corporation, Vertex Aerospace LLC and L-3 Communications Integrated Systems LP (collectively L-3) have agreed to pay $4.63 million to resolve allegations that they inflated labor hours for time spent by independent contractors at the military’s Continental U.S. [read post]
23 Sep 2008, 3:10 pm
Hélène Hamant has published Démembrement de l'URSS et problèmes de succession d'Etats (Brylant 2008). [read post]
9 Dec 2009, 2:19 am by Jack D
LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE : L’entrepreneur individuel constituera lui-même son patrimoine professionnel. [read post]
23 Sep 2010, 7:53 am by Jack D
Il comporte notamment l’adresse IP, les informations relatives à l’œuvre, le nom du fichier téléchargé et l’horodatage. [read post]
29 Mar 2011, 10:52 am by Karen Hudson
His longstanding work with European legislators further integrates K&L Gates’ global government solutions platform. [read post]