Search for: "In Re L."
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6 Jun 2022, 4:00 pm
La Titulaire contestait la recevabilité des interventions au motif que les procédures d'arbitrage engagées en application de la loi portugaise 62/2011 ne seraient pas des "actions en contrefaçon" au sens de l'article 105(1)a) CBE.La Chambre note que cette loi confère au tribunaux arbitraux une compétence exclusive pour les litiges de propriété industrielle (y compris les actions en interdiction [read post]
21 Jan 2019, 5:00 pm
Les organismes caritatifs canadiens font face à un défi persistant de viabilité financière. [read post]
12 Feb 2013, 9:25 pm
Les normes légales en matière de protection des données vont généralement un peu plus loin en obligeant celui qui traite ou exporte des données dans un autre pays à assurer une protection minimale, en général au [...] [read post]
8 Apr 2018, 9:00 pm
Dans sa première notification, la division d'examen avait averti le demandeur qu'en l'absence de revendications acceptables, la prochaine lettre officielle serait une convocation à une procédure orale à La Haye. [read post]
26 Mar 2009, 11:50 am
l? [read post]
12 Feb 2013, 9:25 pm
Les normes légales en matière de protection des données vont généralement un peu plus loin en obligeant celui qui traite ou exporte des données dans un autre pays à assurer une protection minimale, en général au [...] [read post]
25 Nov 2018, 9:00 pm
En requête principale, la Requérante a demandé le renvoi en première instance afin de poursuivre l'examen sur la base du nouveau document D8. [read post]
5 Jun 2009, 9:46 am
Dans le cadre de la formation juridique permanente, sous la présidence de Me Natalie Le Cavalier, l'Association du Barreau canadien présente « La responsabilité des fabricants : les nuances et subtilités que la conseillère ou le conseiller juridique d’entreprise doit connaître entre le droit civil et la common law » Conférenciers :Me John Nicholl, Nicholl Paskell-MedeMe Louis-Philippe Constant, [read post]
8 Aug 2017, 1:55 pm
Earlier at "The TTABlog," John L. [read post]
4 Oct 2017, 9:36 am
The painting of Diogenes is by Jean-Léon Gérôme.You know, Diogenes "destroyed the single wooden bowl he possessed on seeing a peasant boy drink from the hollow of his hands. [read post]
20 Apr 2016, 3:39 pm
Court of Appeals for the Federal Circuit, seeking Supreme Court review of the CAFC's decision in In re Tam 117 USPQ2d 1001 (Fed. [read post]
6 Aug 2015, 11:27 am
Category: Recent Decisions;Juvenile Law Opinions Body: AC37383 - In re Quidanny L. [read post]
18 Aug 2012, 7:50 am
l? [read post]
3 Dec 2019, 6:36 am
Nat'l Res. [read post]
29 Jan 2016, 6:06 am
Contents include:The 13 November 2015 attacks and their aftermath: multilevel responses to terrorismIntroduced by Antonello Tancredi and Paolo PalchettiJean-Cristophe Martin, Les frappes de la France contre l’EIIL en Syrie, à la lumière de la résolution 2249 (2015) du Conseil de sécurité Peter Hilpold, The evolving right of counter-terrorism: An analysis of SC resolution 2249 (2015) in view of some basic contributions in International Law… [read post]
2 Feb 2010, 12:04 pm
l öncesine göre neredeyse ikiye katlanm?? [read post]
19 May 2014, 11:31 pm
Après avoir annulé la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications le 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une nouvelle décision importante en matière […] [read post]
3 Jan 2012, 10:26 am
ölçüsüz bir ? [read post]
17 Jul 2016, 9:00 pm
Sa capacité à conseiller de manière cohérente et globale les entreprises, en particulier [read post]
15 Oct 2013, 11:45 pm
Le rapport dresse un bon panorama du droit en vigueur en Suisse et à l’étranger. [read post]
