Search for: "N. R. L."
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12 Sep 2019, 1:02 pm
(Pix Credit Here: Carnival Cruises Faces More Lawsuits over Cuba Trips)It has been only several months since the Trump Administration announced that it would no longer suspend the U.S. law provisions that allow lawsuits in U.S. courts against foreign companies in Cuba that use properties confiscated from Cuban Americans and other U.S. citizens after 1959 (discussed here: The Pivot Toward the Caribbean: Announcement of Permission to Sue Anyone Using American Property Confiscated by Cuba and the… [read post]
11 Sep 2019, 2:37 pm
Nosotros recibimos documentación e información oficial del estado o de tipo legal a nombre de su sociedad y nos comprometimos a que la información le llegue de forma rápida y segura.. [read post]
11 Sep 2019, 11:29 am
En règle générale, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) enverra une lettre de courtoisie informant le mandataire du requérant auprès du Bureau international de l’OMPI qu’au Canada, le requérant doit être représenté par une personne qui réside au Canada et qui est inscrite à titre d’agent de marques de commerce… [read post]
11 Sep 2019, 4:00 am
Ces dispositions ont également pour objet de prévenir et de réduire les méfaits du cannabis. [read post]
10 Sep 2019, 9:00 pm
L'intervention n'étant soumise à aucun autre délai que [read post]
10 Sep 2019, 3:09 am
Katarzyna Guzenda, German-Polish Center for Consumer Information, Brandenburg (Germany) Patrick Gielen, huissier (Belgium) 16.00-16.15 Break Section 4: Policy (Chair Marta Requejo, CJEU, Référendaire Cabinet de l’Avocat Général M. [read post]
9 Sep 2019, 4:22 pm
L. [read post]
9 Sep 2019, 12:43 am
Veamos unas rápidas notas. 1. [read post]
8 Sep 2019, 1:46 pm
Sommaire Pseudonymisation et non anonymisation (ou les subtilités du RGPD) Délivrance d'une copie n'est pas open data (ou les subtilités de la loi du 23 mars 2019) Les finalités de l'évolution européenne et internationale Le droit national : des priorités désormais sanctionnées Le développement de la référence neutre Un billet d'humeur sous forme d'interview… [read post]
6 Sep 2019, 6:46 am
Bien qu’il soit nécessaire de fournir une preuve de « probabilité de confusion » et non de « confusion réelle », le défaut de fournir toute preuve de confusion réelle n’est pas de bon augure et peut amener le tribunal à tirer une inférence négative, surtout dans les cas d’utilisation simultanée prolongée. [read post]
5 Sep 2019, 6:11 pm
Secretario: Alfonso Francisco Trenado Ríos.Tesis de jurisprudencia 37/2017 (10a.). [read post]
5 Sep 2019, 7:07 am
Scientific Committee Tine Sommer (Professor of Law, Advisory Board Member of CREDI, Center for Law and Digitalization, University of Aarhus, Denmark); Víctor Luis Gutiérrez Castillo (Associate Professor of Public International Law, University of Jaén); Fernando Miró Llinares (Professor of Criminal Law and Criminology, Miguel Hernandez… [read post]
4 Sep 2019, 9:00 pm
Le formulaire 1038 généré automatiquement mentionnait effectivement la taxe de recours, mais pas le mode de paiement de la taxe. [read post]
4 Sep 2019, 4:00 am
Une analogie peut être faite avec l’article 76 C.p.c. qui requiert l’envoi d’un avis au procureur général « à l’égard de toute question de légalité », y compris « lorsque la légalité d’un règlement est contestée au regard des règles du droit administratif »[21]. [read post]
1 Sep 2019, 4:00 am
Celui-ci n’est pas partie au projet parental, même s’il exerce un rôle parental à l’égard de X, car il a renoncé aux conséquences juridiques de la filiation. [read post]
30 Aug 2019, 7:56 am
L’article Révision de la LPD: projet de la CIP-N a été publié par Sylvain Métille sur Sylvain Métille. [read post]
30 Aug 2019, 5:00 am
As of 2019, the levels of compensation associated with the various SMC rates are as follows: SMC(K) – $108.57 SMC(L) – $3,804.04 SMC(L1/2) – $4,000.69 SMC(S) – $3,421.90 SMC(M) – $4,198.14 SMC(M1/2) – $4,486.58 SMC(N) – $4,775.68 SMC(N1/2) – $5,055.60 SMC(O/P) – $5,338.04 SMC(R-1) – $7,627.64 SMC(R-2) – $8,749.09 SMC(T) – $8,749.09 Aid and Attendance The need for aid and attendance is a… [read post]
29 Aug 2019, 2:52 pm
Ces modifications, adoptées en vertu des projets de loi C-86 et C-63, auront des répercussions importantes sur le milieu de travail et l’entreprise de nombreux employeurs régis par les lois fédérales. [read post]
