Search for: "D. A."
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27 May 2011, 5:28 am
Disponibilité réelle des données publiques, transposition concrète de la directive européenne : ça y est, on s'en approche avec le décret Etalab, sa circulaire et le décret sur la tarification des données publiques, parus ce jour au JORF : décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses… [read post]
18 Feb 2018, 9:00 pm
La tendance actuelle à l'OEB est à la réduction de la durée des procédures d'examen et d'opposition (programmes "Early Certainty from Examination et Early Certainty from Opposition). [read post]
7 Jan 2011, 1:34 pm
Vous cherchez des arrêts de cour d'appel. [read post]
31 Jan 2017, 9:00 pm
L'objection au titre de l'article 100c) CBE à l'encontre du brevet délivré n'avait été soulevée que tardivement, et n'avait pas été admise par la division d'opposition pour défaut de pertinence prima facie. [read post]
29 Nov 2017, 7:34 am
Le Conseil fédéral a publié le 22 novembre 2017 son projet de révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) qui vise principalement à renforcer la lutte contre le piratage sur Internet. [read post]
25 Sep 2018, 11:00 pm
Les copies de décision de justice seraient-elles redevenues payantes ? [read post]
9 Apr 2015, 9:00 pm
Aucun mémoire de recours n'a été déposé. [read post]
20 Jan 2011, 9:28 pm
Garde à vue : les députés terminent l'examen du texte de la réforme. [read post]
13 Jun 2021, 4:00 pm
Le brevet avait pour objet une méthode de solubilisation de cristaux ou précipités d'une protéase (la subtilisine) dans un bouillon de fermentation, comprenant dans une première étape a) la dilution du bouillon, avant ajout d'un sel divalent (étape b) puis ajustement du pH (étape c)).A l'Opposante qui argumentait que le brevet n'enseignait pas à l'homme du métier une méthode… [read post]
18 Jul 2022, 4:00 pm
Cet examen, qui vise à la délivrance du Certificat Européen d’Administration des Brevets (CEAB), porte sur les aspects de procédure régis par la CBE, le PCT [read post]
9 May 2023, 4:00 pm
Le sujet des procédures orales par visioconférence est âprement débattu sur ce blog. [read post]
22 Jan 2023, 4:00 pm
La mandataire de la Demanderesse avait donné instruction le 13.11.2020 à son assistante de déposer le recours, ce qui avait été fait le même jour, donc bien avant l'expiration du délai (le 30.11). [read post]
3 Apr 2022, 4:00 pm
L'article 84 CBE n'obligeait donc pas à adapter la description.Dans la présente affaire, la Chambre 3.2.06 décide au contraire que l'article 84 CBE exige d'adapter la [read post]
1 Jan 2018, 9:00 pm
Or, dans le cas d'espèce, la Titulaire n'a pas convaincu la [read post]
23 Apr 2020, 9:00 pm
Terminons la semaine sur cette décision, et cette fois-ci parlons d'activité inventive. [read post]
27 Aug 2019, 9:00 pm
La requête principale soumise en recours correspondait à la requête subsidiaire IVa déposée pendant la procédure orale devant la division d'opposition et non admise dans la procédure au motif qu'elle avait été déposée tardivement et que le titulaire avait déjà eu de nombreuses occasions de présenter de nouvelles requêtes. [read post]
3 Mar 2015, 9:00 pm
Le 1er avril prochain entreront en vigueur un certain nombre de modifications du règlement d'exécution, ainsi qu'il a été décidé par le Conseil d'Administration (décision du 15.10.2014). [read post]
20 Dec 2015, 9:00 pm
Elle rappelle d'abord que sa compétence se limite à déterminer si le jury ou le secrétariat d'examen a enfreint ou non les [read post]
25 Jun 2014, 6:20 am
The report, which covered the 3,309 Part D plans operating in 2014, determined that on average, Part D plan formularies include 96% of the 195 commonly-used drugs identified by the OIG. [read post]
8 May 2019, 9:00 pm
En réponse, l'Opposante-Intimée a déposé une déclaration E1 signée par M.S., directeur général du fournisseur à l'origine des essais comparatifs [read post]
