Search for: "V D" Results 2541 - 2560 of 76,325
Sorted by Relevance | Sort by Date
RSS Subscribe: 20 results | 100 results
1 Jun 2012, 7:32 am by fboyer
Un compte séquestre chez un avocat est un compte bancaire sur lequel votre argent est déposé et demeure votre propriété jusqu’à  ce que certains évènements ou conditions vont faire qu’ automatiquement il y ait un transfert d’appartenance de l’argent à une autre partie. [read post]
25 Mar 2009, 1:03 am
And while you'd think this was going to be another Hall v. [read post]
19 Feb 2017, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Traditionnellement, la jurisprudence considère que la Chambre a un pouvoir d'appréciation limité et ne peut que vérifier si l'organe de première instance a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire selon l'article 114(2) CBE, c'est-à-dire en [read post]
10 Jul 2013, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
En particulier: (a) Une revendication de produit par procédé portant sur des végétaux ou des parties de végétaux autres qu'une variété végétale est-elle acceptable si les caractéristiques de procédé  définissent un procédé essentiellement biologique de production de végétaux ? [read post]
27 Dec 2021, 3:43 am by Jeremy Telman
It ends with the possible discovery of a lost drawing by Albrecht Dürer (left, at age 14) picked up at an... [read post]
12 Mar 2024, 7:37 am by Joseph L. Hyde
App. 101, 114, 784 S.E.2d 188, 197, rev’d in part on other grounds, 369 N.C. 298, 794 S.E.2d 306 (2016). [read post]
18 Nov 2020, 1:20 pm by Ione Deda Alves and Megda Belkacemi
La preuve révélait d’ailleurs que cette pratique avait été délaissée aux seuls fins d’harmonisation administrative après la fusion et non parce qu’elle constituait une contrainte excessive. [read post]
6 Mar 2009, 6:02 am
There'll no doubt be a bunch of them, but the law firm client alerts about Wyeth v. [read post]