Search for: "DAT"
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26 Nov 2009, 12:51 pm
Signalée par le Legal Informatics Blog et disponible sur le site de l'IETF [1] : URN LEX Namespace for Sources of Law, une proposition de standard Internet faite notamment par l'ITTIG (Italie) [2] et le Legal Information Institute (LII) [3] de la Cornell Law School (Etats-Unis) et datée du 30 octobre 2009. [read post]
15 Nov 2020, 9:00 pm
L'article 13(2) RPCR 2020 s'applique lorsque la citation à procédure orale a été signifiée à compter du 1er janvier 2020.Dans le cas d'espèce, une première citation, datée du 16.12.2019, a été signifiée avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020. [read post]
24 Sep 2023, 4:00 pm
Elle avait ultérieurement déposé, le 11 mars 2020, de nouveaux arguments ainsi que 6 requêtes subsidiaires.La division d'opposition avait révoqué le brevet par décision écrite datée du 17 mars 2020, sans prendre en compte les requêtes subsidiaires. [read post]
28 May 2013, 11:54 am
Le n° 1, daté du 15 avril 2013, est feuilletable gratuitement en ligne. [read post]
25 Apr 2016, 3:55 pm
Also, gud luck wit dat. [read post]
27 Apr 2015, 9:00 pm
La demande parente avait été rejetée par décision datée du 4.6.2010. [read post]
20 Mar 2016, 10:00 pm
La décision de rejet par la division d'examen datée du 29.7.2010 était manifestement erronée car elle faisait référence à une requête subsidiaire qui n'avait jamais été déposée. [read post]
6 May 2016, 9:54 am
Newton, How the International Criminal Court Threatens Treaty Norms Yahli Shereshevsky, Politics by Other Means: The Battle over the Classification of Asymmetrical Conflicts Responses Roger O'Keefe, "Quid," Not "Quantum": A Comment on "How the International Criminal Court Threatens Treaty Norms"Carsten Stahn, The ICC, Pre-Existing Jurisdictional Treaty Regimes, and the Limits of the Nemo Dat Quod Non Habet Doctrine - A Reply to Michael Newton [read post]
20 Dec 2016, 9:00 pm
Par lettre datée du 6.12.2011, le demandeur a requis une prorogation de délai pour répondre à la notification de la division d'examen, dont le délai de réponse expirait le jour-même. [read post]
10 Feb 2019, 9:00 pm
Le 28 mars 2018, la demanderesse a déposé un acte de recours contre la décision (datée du 29 janvier 2018) de rejet de sa demande par la division d'examen, en utilisant le système de dépôt par formulaire en ligne. [read post]
9 Jan 2024, 4:00 pm
Un courrier daté du 14.1.2021 convoquait à une procédure orale pour le 27.1 et citait quatre nouveaux documents. [read post]
20 Mar 2010, 5:24 pm
GovTrack Insider reports: A long-standing constitutional debate, dating to at least the 1960s in its current form, resurfaced Tuesday afternoon in the House Judiciary Committee’s Subcommittee on the Constitution, Civil Rights and Civil Liberties. [read post]
22 Oct 2015, 3:02 am
Par une modification non datée sur son site Web, vraisemblablement le 22 octobre 2015, le PFPDT indique que «tant que la Suisse n'a pas renégocié un nouvel accord avec le gouvernement américain, l’accord «U.S. [read post]
29 Nov 2020, 9:00 pm
Pour le brevet en question, déposé sous l'empire de la CBE 1973, le déposant n'avait acquitté que 5 taxes de désignation.En réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE datée du 23.4.2019, le demandeur avait payé les taxes requises et fourni les traductions le 19.6.2019, suite à quoi la division d'examen avait émis la décision de délivrance le 4.7.2019.Le 31.7.2019, jour de… [read post]
1 Jun 2018, 12:41 am
Un communiqué daté du 31 mais 2018 de la plateforme de veille Sindup annonce qu'elle a conclu un « accord inédit avec la presse [française] » : pour 45 euros par mois, le crawler de Sindup ne sera plus bloqué par les sites de presse du CFC (Centre Francais du droit de Copie) . [read post]
6 Jan 2012, 4:40 pm
los dats de la factura en su mayoria son los mios, (nombre y direccion) sin embargo el rfc esta incorrecto, ya que presenta datos diferentes a los mios. [read post]
2 Dec 2013, 10:58 am
Het gaat om mijn bijdrage aan het Liber Amicorum ‘Christels Koers’ dat toen werd aangeboden aan prof.mr. drs. [read post]
16 Jun 2020, 9:00 pm
De wet- en regelgeving is sinds de verschijning van de vorige druk in 2010 zodanig gewijzigd, dat een grondige herziening van dit handboek op zijn plaats was. [read post]
15 Dec 2009, 10:55 am
Lawyers from our Construction, Government Contracts, Commercial Disputes, Labor & Employment, Real Estate, Intellectual Property, Antitrust, and e-DAT practices will discuss recent legal, regulatory, and legislative developments affecting construction companies and government contractors. [read post]
11 Sep 2008, 11:56 am
Believe it or not, your actions may land you either in jail or with a desk appearance ticket (DAT) for the misdemeanor crime of Theft of Services. [read post]
