Search for: "In Re La Porte"
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27 Dec 2019, 8:59 am
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26 Dec 2019, 7:21 am
Dès lors, la portée d’avoir, pour les plateformes, une charte homologuée est limitée : l’existence de la charte ne pourra, à elle seule, caractériser l’existence d’un lien de subordination, mais en cas de contentieux, le juge saisi pourra toujours requalifier la relation de travail en contrat de travail s’il relève des éléments propres à caractériser ce lien.… [read post]
22 Dec 2019, 4:00 am
Le préjudice demeurera pour d’autres qui, ne voulant pas abandonner le port d’un signe religieux, devront renoncer à leur choix de carrière ou encore déménager hors du Québec. [read post]
18 Dec 2019, 4:00 am
Ici, la question nouvelle vise l’application de la Charte canadienne et la portée des droits fondamentaux, ceux auxquels il est possible de déroger par l’effet de la disposition « Nonobstant », et la garantie d’égalité entre les sexes de l’article 28, qui possiblement échappe à telle dérogation. [read post]
10 Dec 2019, 9:00 pm
Elle note que si E1 mentionne de manière générale le [read post]
10 Dec 2019, 12:17 pm
L’affaire Markovic traitait d’une plainte en matière de droits de la personne portée par un employé qui alléguait que son employeur avait exercé de la discrimination fondée sur la croyance à son encontre en ne lui payant pas le congé qu’il avait pris pour célébrer le Noël orthodoxe oriental le 7 janvier 2004. [read post]
8 Dec 2019, 4:00 am
Le juge de première instance a conclu que, dans un numéro de son spectacle présenté de 2010 à 2013 et dans l’une des capsules de son site Internet, l’appelant a tenu des propos au sujet du handicap du plaignant et de l’utilisation d’un moyen pour pallier celui-ci qui étaient discriminatoires au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne puisqu’ils ont… [read post]
24 Nov 2019, 4:00 am
— objectif de la loi — empêcher que le meurtre d’honneur ne soit réduit à un homicide involontaire coupable — portée excessive — caractère arbitraire — lien rationnel — article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés) — atteinte injustifiée — effet de la déclaration d’invalidité d’une disposition —… [read post]
10 Nov 2019, 4:00 am
Pour l’établissement des dommages moraux, le Tribunal retient une violation continue des droits à la dignité, à l’intégrité, à la sauvegarde de la vie privée, à des conditions de travail justes et raisonnables ainsi qu’à la liberté de la personne — vu le statut particulier des travailleurs étrangers, le harcèlement présente en outre… [read post]
6 Nov 2019, 4:00 am
Pour répondre à une telle question de partage des compétences, il faut, comme l’enseigne la Cour suprême, déterminer d’abord le caractère véritable de la législation contestée, c’est-à-dire « identifier la “matière” sur laquelle elle porte essentiellement »[2], son objet principal[3], pour ensuite vérifier le rattachement… [read post]
27 Oct 2019, 4:00 am
Tant la poursuivante que la défense sont d’avis que les nouvelles dispositions en ce qui concerne le processus de sélection du jury ne doivent pas s’appliquer de manière rétrospective. [read post]
22 Oct 2019, 9:49 am
Bien connue est l’obligation de l’employeur en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) de prévenir le harcèlement psychologique, d’enquêter lorsqu’un tel comportement est porté à son attention et d’intervenir pour faire cesser la conduite harcelante. [read post]
20 Oct 2019, 4:00 am
Or, l’intention du législateur de restreindre l’accès aux enquêtes préliminaires et d’en limiter la portée est claire. [read post]
6 Oct 2019, 4:00 am
Le procureur général du Canada, l’APQ et IMTT soutiennent qu’il faut appliquer la doctrine constitutionnelle de l’exclusivité des compétences relativement aux compétences fédérales en matière de propriété publique fédérale, de transport interprovincial et international ainsi que de navigation et de bâtiments ou navires. [read post]
1 Oct 2019, 12:22 pm
#INTERVENTION | Quai 21 du @PortQuebec | Un individu a été rescapé des eaux par la garde côtière | Possibilité qu’un deuxième individu soit encore dans le fleuve | Escouade nautique demandée en assistance — Service incendie de la Ville de Québec (@SPCIQ) September 30, 2019 The Canadian Coast Guard rescued the second crew member, a 36 year old man, around 7 a.m. after he drifted with the current… [read post]
29 Sep 2019, 4:00 am
LANEQ demande notamment de déclarer que celle-ci est invalide parce qu’elle porte atteinte à la liberté d’association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne et que cette atteinte n’est pas justifiée dans une société libre et démocratique. [read post]
25 Sep 2019, 3:30 am
Dans un arrêt C‑507/17 publié hier, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a tranché la question de la portée géographique de l’obligation de déréférencement d’un moteur de recherche. [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
Questions de procédure2.1 Prise en compte dans la procédure de recours de la caractéristique suivante: "un signal de retour (71) agissant [...] sur la sortie (22) du circuit générateur (20)"La Chambre considère que la question de savoir si le document D1 divulgue ou non la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle un signal de retour agit sur la… [read post]
23 Sep 2019, 3:54 pm
À retenir En somme, la décision de la Cour d’appel vient fermer la porte à la prétention du TAT selon laquelle ce dernier ne serait pas tenu d’appliquer le privilège relatif au litige dans le cadre de ses décisions. [read post]
22 Sep 2019, 4:00 am
3 de la Loi concernant les soins de fin de vie) porte atteinte à leur droit à l’égalité; ces dispositions sont en conséquence déclarées inopérantes. [read post]
