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9 Jul 2010, 10:03 am by Jack D
Dans son arrêt, elle souligne que « le fonds de commerce est une universalité de fait, qui peut comprendre divers éléments, au nombre desquels cumulativement ou non, la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, des marques, des licences », Elle ajoute « que la plupart des éléments susceptibles de composer le fonds de commerce appartenaient à la… [read post]
17 Nov 2016, 5:47 pm by Rouguiatou Balde
La politique de la CPI serait une forme de recolonisation indirecte de l’Afrique par l’Occident, et mettrait en cause la souveraineté nationale des pays du Sud. [read post]
6 Oct 2016, 7:07 am
Djemila Carron has published L'acte déclencheur d'un conflit armé international (Schulthess 2016). [read post]
18 Jan 2011, 11:14 pm
La Chambre, notant que l'expert n'était pas annoncé comme l'exige la décision G4/95, refuse de lui donner la parole. [read post]
16 May 2014, 6:46 am
Car, sur l'arène internationale, l'un des éléments clefs observables à la charnière opérée entre le XXe et le XXIe siècle est la vigueur du recours à la notion de crime et ce à deux points de vue. [read post]
2 Jun 2011, 8:11 am by Ron Coleman
Republished by Blog Post PromoterUnfortunately for future defendants in the position of our client, Internet retailer S&L, U.S. [read post]
13 Oct 2011, 10:37 am by Andrew Ramonas
K&L Gates had advocated for Detroit in Washington since 2008, according to congressional records. [read post]
3 Oct 2023, 9:01 am by Taylor Johnson
The post W&L Law Journal Rankings Place Drake Law Review in Top 30 appeared first on Drake University Newsroom. [read post]
4 Dec 2008, 5:00 am
WISCONSIN SUPREME COURT Wednesday, October 8, 2008 11 a.m. 06AP1886 Brittany L. [read post]
27 Dec 2010, 11:28 am
Avant l’introduction de l’action contre Smart Buy, Microsoft a reçu dix rapports de piratage concernant Smart Buy. [read post]